Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant le formulaire de saisine CCI
Essentiel à retenir
- Saisine de la CCI : Le formulaire de saisine CCI permet de demander une indemnisation à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation en cas d’accident médical, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique. La saisine est gratuite. Le patient ou ses ayants droit doivent remplir un formulaire de saisine CCI et fournir les documents médicaux nécessaires.
- Recevabilité et Seuil de Gravité : Pour que la demande soit recevable, le préjudice doit atteindre un certain seuil de gravité. Soit un taux d'AIPP ou DFP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs ou non. Ou encore, des troubles graves dans les conditions existantes ou un deficit fonctionnel temporaire de classe 3 de 6 mois.
- Avis de la CRCI : La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) examine le dossier avec l’aide d’experts médicaux. Après quoi, elle rend un avis déterminant si la responsabilité médicale est engagée ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique.
- Indemnisation par l’ONIAM : En cas d’aléa thérapeutique, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) prend en charge l’indemnisation. Il peut aussi intervenir si l’assureur du responsable tarde à indemniser ou refuse de le faire.
- Responsabilité médicale et procédure : Si une faute est reconnue (erreur médicale, manquement aux règles de soins, négligence), l’indemnisation est à la charge de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé. En cas de contestation, un recours judiciaire reste possible.
Question 1 Indemnisation suite au décès de mon mari et formulaire de saisine CCI
Mon mari est décédé à l’hôpital. Depuis un mois, il se plaignait de douleurs thoraciques. Les médecins ont dit que c’était musculaire ou en lien avec un reflux. Après des examens complémentaires, ils ont trouvé un léger problème coronarien, mais sans lien clair avec ses douleurs. Je pense qu’il y a eu des négligences. On m’a parlé d’un formulaire de saisine CCI. Comment faire une demande d’indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour obtenir une évaluation de votre dossier. Cette procédure est gratuite et permet d’obtenir un avis sur une éventuelle faute médicale.
- Remplissez le formulaire de saisine CCI : Vous devez expliquer les faits et joindre le dossier médical en totalité (comptes rendus, certificats, courriers).
- Vérifiez la recevabilité : La CCI CRCI accepte les dossiers si le préjudice est grave (AIPP de 24% arrêt de travail long, ou décès).
- Analyse du dossier : Des experts médicaux examineront les soins reçus. La CCI rendra un avis indiquant si une faute a été commise.
- Indemnisation : dans le cas d'une erreur médicale ou faute, l’assureur de l’hôpital devra vous indemniser. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM pourra intervenir.
- Recours possible : Vous avez le droit d'exercer un recours contre la décision de la CRCI ou saisir la justice pour obtenir réparation.
Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat en droit médical. Cela renforcera votre dossier et optimisera vos chances d’indemnisation.
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