Erreur chirurgicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Erreur chirurgicale

❓ Questions fréquentes – Erreur chirurgicale

🔹 Qu’est-ce qu’une erreur chirurgicale au sens juridique ?
Il s’agit d’un acte fautif commis pendant ou après une intervention chirurgicale. Par exemple : mauvaise indication opératoire, geste technique inadapté, oubli de compresse, lésion d’un organe non visé, défaut de surveillance post-opératoire. Une expertise médicale permet de l’identifier précisément.
🔹 Une complication est-elle toujours une faute ?
Non. Une complication peut survenir même en l'absence de faute. Elle devient fautive si elle était évitable ou mal prise en charge. L’analyse repose sur les règles de l’art médical et le respect des protocoles. En cas de doute, l'expertise est indispensable.
🔹 Comment prouver qu’il y a eu une erreur lors de l’opération ?
Il faut réunir le dossier médical et demander une expertise. Celle-ci peut être amiable (via la CCI) ou judiciaire. L’avocat peut vous aider à constituer le dossier et à obtenir un avis médical avant la saisine de la CCI. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats spécialisés pour accompagner les victimes.
🔹 Quels sont mes droits si une erreur chirurgicale est reconnue ?
Vous pouvez obtenir réparation intégrale de vos préjudices : souffrances endurées, pertes de revenus, assistance d’une tierce personne, incidence professionnelle, etc. La nomenclature Dintilhac encadre ces postes. Le recours à un avocat est utile pour obtenir une indemnisation juste. L’AIVF peut vous orienter vers des avocats compétents.
🔹 L’hôpital est-il toujours responsable en cas d’erreur ?
Oui, si la faute a été commise par un soignant public (chirurgien, anesthésiste, infirmier). En clinique privée, c’est le praticien lui-même ou son assureur qui est mis en cause.
🔹 Quel délai pour agir après une erreur chirurgicale ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état. Il est donc important d’agir rapidement, car la constitution du dossier et l’expertise prennent du temps. Un avocat peut vous aider à respecter ces délais. L’AIVF propose une orientation gratuite vers des professionnels du droit.
🔹 Puis-je être indemnisé même sans faute du chirurgien ?
Oui, dans certains cas rares relevant de l'aléa thérapeutique par exemple, l’ONIAM peut intervenir. Il faut prouver que le dommage est anormal, grave, et sans lien avec l’évolution naturelle de la maladie. Ce recours est possible devant la CCI. L’assistance d’un avocat reste fortement recommandée : l’AIVF peut vous orienter vers un avocat qualifié.
🔹 Comment saisir la CCI en cas d’erreur chirurgicale ?
Il faut déposer un dossier avec les pièces médicales et un récit des circonstances. La procédure est gratuite. La CCI organise une expertise indépendante. À l’issue, elle émet un avis sur la responsabilité. L’AIVF peut vous aider à préparer votre saisine et vous mettre en relation avec un avocat compétent.

Essentiel à retenir

  1. Erreur chirurgicale : Une erreur chirurgicale est une faute commise lors d'une intervention chirurgicale pouvant causer des dommages au patient. Elle peut découler d'une négligence, d'une mauvaise évaluation, d'une erreur technique, ou d'un manque de vigilance pendant l'acte opératoire.
  2. Types d'erreurs chirurgicales : Les erreurs chirurgicales peuvent inclure des erreurs dans le diagnostic préopératoire ou une mauvaise procédure chirurgicale (intervention sur le mauvais site ou organe). Des complications non prises en charge correctement ou l'oubli d'un instrument ou d'un matériel chirurgical à l'intérieur du patient.
  3. Modalités d'indemnisation :L'indemnisation peut être obtenue par plusieurs voies. En cas de faute du chirurgien ou de l'équipe médicale, l'indemnisation sera à la charge de l'assurance de l'établissement ou du professionnel de santé. Si l'erreur n'est pas le fruit d'une faute directe mais à un aléa thérapeutique, l'indemnisation sera à la charge dela solidarité nationale ONIAM.
  4. Procédure CCI-CRCI : Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI) permettent de traiter les dossiers d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, et d'erreurs chirurgicales sans passer par une procédure judiciaire longue. La CCI-CRCI évalue les cas de préjudices graves et détermine s'ils relèvent d'une faute médicale ou d'un aléa thérapeutique. Elles facilitent l'obtention d'une indemnisation rapide et équitable.
  5. Conditions d'indemnisation :Pour être indemnisé, il faut que le préjudice subit remplisse certaines conditions. Une incapacité permanente ou AIPP supérieur à 24%, un arrêt de travail supérieur à 6 mois, ou une perte de qualité de vie importante. Il faut ensuite la possibilité d'établir un lien entre l'acte chirurgical et le dommage subi. Enfin, la demande doit être déposée dans les 10 ans suivant la consolidation du dommage.

Exemples de questions de victimes sur l'erreur chirurgicale

Question 1 Erreur chirurgicale suite à une opération de prothèse de hanche

Après deux opérations pour une prothèse de hanche, la première étant une erreur chirurgicale, je ne suis toujours pas mobile après 9 mois. Je voudrais savoir comment obtenir une indemnisation.

Réponse d'un avocat :
Vous pouvez obtenir une indemnisation pour les conséquences de l’erreur chirurgicale. Il faut être capable d'établir l'imputabilité des séquelles dont vous souffrez au geste chirurgical.

En effet, il faut prouver la faute du chirurgien ou un défaut dans l’intervention. vous pouvez saisir la CCI-CRCI d'une demande d'indemnisation. Si vous remplissez les critères d'acceptation du dossier, il y aura la désignation d'un médecin expert pour procéder à l'évaluation médicale de vos séquelles. En cas de reconnaissance de l'erreur chirurgicale, vous pourrez demander réparation pour l'ensemble du préjudice. La procédure CCI-CRCI permet un règlement amiable rapide.

Ainsi, vous pouvez également prendre contact avec un avocat compétent dans le domaine des accidents médicaux. Cela vous permettre de savoir quelle procédure envasager. Soit une procédure amiable, soit une action en justice.

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