Seuil de gravité en cas d’erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes le seuil de gravité en cas d'erreur médicale

Essentiel à retenir

1. Seuil de gravité : condition d'accès à la CCI. Il faut atteindre le seuil de gravité en cas d'erreur médicale our qu’un dossier soit recevable devant la CCI. Ce seuil est atteint si le taux d’AIPP est égal ou supérieur à 24 %, ou si l’ITT dépasse 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois), idemnt DFT de 50%. C'est aussi le cas si inaptitude définitive à la profession, de troubles graves dans les conditions d'existence.

2. Expertise médicale : étape clé de la procédure. L’expertise médicale est indispensable pour déterminer si une faute médicale ou un accident médical non fautif est en cause. Elle permet aussi de vérifier si le seuil de gravité est atteint et d’évaluer les préjudices. La CCI désigne un médecin expert à cet effet..

3. Avis de la CCI : rejet ou avis favorable. Si l’expertise conclut que le seuil de gravité de l'erreur médicale n’est pas atteint, la CCI rejette la demande. En revanche, si une faute médicale est reconnue et que le seuil est validé, la CCI rend un avis favorable à une indemnisation. En cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale, l’ONIAM peut intervenir, à condition que le dommage soit jugé grave.

4. Responsabilité médicale ou substitution ONIAM. Lorsque la faute engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, c’est leur assureur qui doit indemniser la victime. En cas de refus de l'assurance d'indemniser, la victime peut faire une demande de substitution à l’ONIAM.

5. DFT et taux AIPP : évaluation du préjudice. Le DFT, ou déficit fonctionnel temporaire, mesure les souffrances et limitations subies pendant la convalescence. Le taux d’AIPP quantifie les séquelles permanentes après consolidation. Ce sont deux indicateurs qui font partie du seuil de gravité pour la procédure CCI.

    Question 1 Quel seuil de gravité d'une erreur médicale faut-il atteindre pour initier une procédure d'indemnisation en CCI CRCI ?

    Ma mère a été victime d’une erreur médicale grave après une intervention chirurgicale. Une lésion non détectée pendant l’opération a provoqué une infection sévère et nécessité une nouvelle intervention en urgence. Aujourd’hui, elle est toujours hospitalisée, ne peut plus marcher et risque de perdre un rein. Nous souhaitons engager une procédure. Quel est le seuil de gravité de l'erreur médicale faut-il atteindre pour saisir la CCI ?

    Réponse d’un avocat.

    Pour saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), la loi impose en effet un seuil de gravité. Ce seuil filtre les dossiers et limite la procédure aux situations réellement graves.

    D’abord, il faut que l’accident médical entraine des conséquences lourdes. Plusieurs critères peuvent suffire. Soit un taux d’AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique) égal ou supérieur à 24 %. Soit une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois). Enfin, l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle ou des troubles graves dans les conditions d’existence sont également recevables.

    Ensuite, une expertise médicale est nécessaire. Elle déterminera s’il y a eu une faute ou un accident médical non fautif, et si le seuil de gravité est bien franchi. En l’occurrence, si votre mère est hospitalisée depuis plusieurs semaines, incapable de marcher, et risque une perte de fonction rénale, le seuil paraît franchi.

    Enfin, si la CCI rend un avis favorable, l’assureur de l’établissement pourra être mis en cause. Et en cas de refus ou d'absence de réponse, l’ONIAM pourra se substituer pour garantir l’indemnisation.

    Je vous conseille donc de solliciter sans tarder un avocat en droit de la santé, familier de la procédure CCI. Il vous guidera dans la constitution du dossier, la demande d’expertise et la saisine de la commission.

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