Victime de produits de santé défectueux

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la victime de produits de santé défectueux

Essentiel à retenir

  1. Définition d’un produit de santé défectueux : Toute victime de produits de santé défectueux puet demander la réparation de osn préjudice. Un produit de santé est considéré comme défectueux lorsqu’il ne présente pas la sécurité attendue, notamment en cas de risque anormal pour l'utilisateur. Et cela, même en cas de respect des précautions d’utilisation. Cela peut inclure des médicaments, dispositifs médicaux, vaccins, etc.
  2. Exemples de médicaments défectueux : Les médicaments reconnus défectueux incluent ceux qui ne sont plus sur le marché à cause de leurs effets indésirables graves ou imprévus, comme le Mediator, le Levothyrox (ancienne formule) ou le Dépakine. Et d'autres toujours en circulation tel l'Androcur.
  3. Procédure d’indemnisation via la CCI/CRCI : Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) permettent aux victimes de déposer une demande d’indemnisation. La CCI évalue la gravité et la responsabilité des dommages pour déterminer qui aura la charge de l'indemnisation. Soit l'assurance d'un établissement de santé ou producteur de médicaments. soit l'ONIAM.
  4. ONIAM et indemnisation : Si la responsabilité du produit de santé défectueux est établie, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser les victimes. Notamment si le responsable (par exemple, un laboratoire pharmaceutique) est insolvable ou si le dommage résulte d'une défaillance du système de santé. Ou encore en l'absence de faute médicale.
  5. Démarches pratiques pour l’indemnisation : La victime doit remplir un formulaire d'indemnisation (disponible sur le site de l'ONIAM ou à la CCI). Il convient de joindre la totalité du dossier médical à la demande. La CCI/CRCI examine ensuite la demande et émet un avis sur l'indemnisation à accorder.

Question 1 Décès de mon mari victime de produits de santé défectueux

Mon mari, atteint d’un cancer, a été victime de produits de santé défectueux. Lors d’une hospitalisation pour une grave mycose buccale liée aux effets de la chimiothérapie, son état s’est aggravé, entraînant son décès. Dans un courrier, le service hospitalier explique que la cause du décès n'est pas le cancer, mais bien les effets secondaires des médicaments. Puis-je obtenir une reconnaissance ou une indemnisation ?"

Réponse proposée d’un avocat :

Vous avez droit à une indemnisation si les médicaments administrés à votre mari sont effectivement responsables de son décès. Premièrement, vous pouvez saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Elle évaluera les effets indésirables des produits administrés et le lien avec le décès de votre mari. Si la commission conclut à la responsabilité du médicament ou du traitement, elle transmettra le dossier à l’ONIAM pour une indemnisation. Tout dépent cependant de l'analyse qui sera faite du dossier médical de votre époux. En effet, en cas de faute ou erreur médicale comme une erreur dans la posologie ou la prescription, la charge de l'indemnisation reviendra à une assurance.

En parallèle, je vosu conseille de prendre contact avec un avocat en droit médical. Celui-ci pourra examinera le dossier pour évaluer la conformité des soins et la responsabilité potentielle du laboratoire pharmaceutique. Ou celle de l'hôpital où il a reçu les produits de santé défectueux.

Question 2

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