Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant la maladie iatrogène, définition
Essentiel à retenir
- Définition de la maladie iatrogène. Une maladie iatrogène est une affection causée involontairement par un acte médical, un traitement, une intervention ou un médicament. Elle peut résulter d’une erreur médicale, d’un effet indésirable ou d’une complication imprévisible.
- Accident médical fautif. Un accident médical fautif engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé. Soit du fait d'une erreur, d'une négligence ou d'un manquement aux règles de l’art. L’indemnisation se fait alors via l’assureur du professionnel ou de l’établissement. La définition de la maladie iatrogène peut correspondre à celle d'une faute médicale.
- Accident médical non fautif. L'accident médical non fautif survient par exemple lors d'une complication imprévisible d’un acte ou à l'occasion d'un aléa thérapeutique. Ou encore, cela peut-être une maladie iatrogène. L’indemnisation peut être prise en charge par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) si les critères de gravité sont remplis.
- Exemple de maladie iatrogène. Un cas pouvant correspondre à la définition d'une maladie iatrogène est l’ulcère gastrique dont la cause est la prise prolongée d’anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS). D’autres exemples incluent les infections nosocomiales ou les troubles musculaires dus à certains médicaments comme les statines.
- Loi Kouchner et saisine de la CCI-CRCI. La loi Kouchner du 4 mars 2002 renvfoce les droits des patients et instaure la possibilité de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI) pour évaluer l’éligibilité à une indemnisation. Soit par l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique), soit par l’assurance du professionnel (en cas de faute).
Question 1 Effets indésirables des antibiotiques et définition de la maladie iatrogène
Après plusieurs mois de traitement par antibiotiques puissants pour une infection urinaire compliquée, j’ai développé une perte d’audition progressive avec des acouphènes constants. Mon médecin m’a dit que cela pourrait être une ototoxicité due aux médicaments. Une atteinte auditive causée par un traitement médical entre-t-elle dans la définition de maladie iatrogène ? Si c’est bien une affection iatrogène, puis-je demander une indemnisation et comment dois-je procéder ?
Réponse de l’avocat.
En effet, votre atteinte auditive entre dans la définition d’une maladie iatrogène. Elle résulte des effets secondaires d’un traitement médical. L’ototoxicité des antibiotiques, notamment les aminosides, est un risque connu.
Pour l’indemnisation, deux cas se posent. Si une faute médicale est prouvée (erreur de prescription, absence de surveillance), la responsabilité du médecin ou de l’hôpital peut être engagée. Si aucun manquement n’est établi, l’atteinte peut être qualifiée d’accident médical non fautif. Dans ce cas, l’ONIAM peut intervenir si le dommage est grave (atteinte permanente).
La première chose à faire est d'avoir accès au dossier médical dont vous pouvez demander une interprétation par un médecin conseil. Celui-ci pourra vuos confirmer sur l'existence d'une affection iatrogène donnant lieu à réparation. Vous pouvez alors saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Elle évaluera votre dossier et déterminera l’indemnisation possible. Toutefois, la Commission CCI ne se déclare compétente à l'analyse de votre dossier que si vous remplissez des critères suffisants. Entre autres, un taux d'AIPP supérieur à 24%, une ITT de 6 mois au moins ou équivalent, deficit fonctionnel temporaire DFT de même durée. A défaut, des troubles graves dans les conditions d'existence, une impossibilité de reprendre l'activité professionnelle.
Sur avis favorable et au terme d'une expertise médicale, vous obtiendrez une indemnisation par l'ONIAM ou l'assureur de l'hôpital ou d'un praticien.
Un avocat en droit médical peut vous accompagner dans cette démarche.
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