Aléa thérapeutique, définition

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

❓ Questions fréquentes – Aléa thérapeutique

🔹 Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
Un aléa thérapeutique désigne un dommage médical sans faute du médecin ni de l’hôpital. Il s’agit d’un risque exceptionnel lié à un acte de soins, qui ne pouvait être évité malgré le respect des règles de l’art médical.
🔹 Quelles sont les conditions pour une indemnisation au titre d’un aléa thérapeutique ?
Pour qu’un aléa thérapeutique ouvre droit à indemnisation par l’ONIAM, il faut :
• un dommage grave (taux AIPP, ITT ou décès) ;
• lien direct entre l’acte médical et le dommage ;
• absence de faute du professionnel ou de l’établissement de santé.
🔹 Quelle est la procédure pour saisir la CCI ?
La victime saisit gratuitement la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Ensuite, celle-ci mandate un expert médical pour évaluer le lien entre le soin et le dommage. Si les critères sont remplis, l’ONIAM propose une indemnisation intégrale.
🔹 Quels types de préjudices font l'objet d'une indemnisation ?
L’indemnisation couvre l'AIPP, perte de gains professionnels, souffrance endurées, tierce personne, dépenses de santé, frais de logement et de véhicule adaptés etc.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour faire reconnaître un aléa thérapeutique ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais nous la recommandons vivement. Les dossiers d’aléa thérapeutique sont complexes : un avocat en dommage corporel est un véritable atout. Il peut en effet contester un rapport ou une offre insuffisante. L’AIVF met à disposition des victimes un réseau d’avocats pour les accompagner dans ces démarches.

Questions de victimes concernant l'aléa thérapeutique, définition

Essentiel à retenir

  1. Définition de l’aléa thérapeutique :
    La définition d'un aléa thérapeutique est un dommage anormal causé à un patient lors d’un acte médical. Il n'y a pas eu de faute d'un professionnel de santé. On inclut dans la définirion de l'aléa thérapeutique les complications imprévues et inévitables malgré des soins conformes aux règles de l’art.
  2. Accident médical non fautif :
    Pour donner droit à réparation, l'aléa thérapeutique doit répondre à certains critères. Il doit en effet entrainer des conséquences graves, imprévisibles et ne pas découler de l’état de santé initial.
  3. Critères pour saisir la CCI/CRCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation) :
    • Seuil de gravité : Incapacité permanente ≥ 24%, arrêt temporaire d’activité ≥ 6 mois, ou dommages importants (souffrance, préjudices esthétiques).
    • Lien direct entre l'acte médical et le préjudice.
    • Absence de faute médicale ou d’événement prévisible.
  4. Procédure d'indemnisation : Le patient saisit la CCI/CRCI, qui évalue les critères et propose une solution. En cas d'éligibilité, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser directement.
  5. Rôle de l’ONIAM : L'ONIAM intervient pour indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs ou en cas de faute d’un professionnel de santé non assuré. Il garantit une solution rapide et juste pour les préjudices médicaux.

Question 1 Définition de l'aléa thérapeutique suite à un AVC grave

Je souhaite des renseignements sur la définition de l'aléa thérapeutique concernant une personne âgée, sous anticoagulants après un AVC antérieur. Suite à une opération urgente pour un polype gastrique nécessitant l'arrêt des anticoagulants, un AVC grave est survenu le lendemain. Ce dernier a entraîné une paralysie permanente nécessitant une rééducation et des équipements adaptés. Ces faits relèvent-ils de la définition de l'aléa thérapeutique ? (Madame Valérie N. Pech-Bonnieu)

Réponse d'un avocat :
L’aléa thérapeutique correspond à un dommage anormal survenu lors d’un acte médical, sans faute du médecin. Dans ce cas, l'AVC grave pourrait relever de cette définition si :

  1. L'arrêt des anticoagulants respectait les règles médicales.
  2. L'AVC n'était pas prévisible ni évitable dans ce contexte.
  3. Les séquelles sont bien en lien avec l'aléa thérapeutique.

Pour vérifier cela, il faut analyser les protocoles suivis et les documents médicaux. Il convient donc de faire la demande du dossier médical auprès de l'hôpital. La Commission CCI CRCI peut évaluer si le cas correspond aux critères d’indemnisation. Si les conditions sont remplies, l’ONIAM pourra indemniser la victime. Je recommande de constituer un dossier médical détaillé et de saisir la CCI pour une expertise médicale gratuite.

En outre, avant d'entreprendre ces démarches, il est préférable de contacter un avocat aléa thérapeutique qui pourra aider au choix de la procédure.

Question 2

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