Déroulement procédure aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le déroulement de la procédure suite à un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : Le déroulement de la procédure d'un aléa thérapeutique nécessite d'abord l'accès au dossier médical. Ensuite, il faut saisir la CCI CRCI de votre région. Le dossier doit inclure des éléments prouvant le préjudice, tels que des rapports médicaux et des documents concernant l’aléa thérapeutique.
  2. Évaluation de l’éligibilité : La CCI CRCI examine le dossier pour vérifier si l’accident médical relève d’un aléa thérapeutique indemnisable (par exemple, une complication rare et grave). Si la gravité et les critères sont atteints, la CCI accepte la demande.
  3. Expertise médicale : La Commission CCI désigne alors un médecin expert pour évaluer la nature et l’étendue des dommages. Il réalise un rapport d'expertise détaillé sur les préjudices subis et leur lien avec l'acte médical à l'origine de l'aléa thérapeutique.
  4. Avis de la CCI et proposition d’indemnisation : Sur la base du rapport, la CCI rend un avis. Si le cas est éligible, l'offre d’indemnisation est à la charge de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
  5. Acceptation et versement de l’indemnisation : La victime a le droit de refuser l'offre d'indemnisation de l'ONIAM. En cas de désaccord, il est possible de contester la proposition. Soit tenter de la rénégocier à l'amiable. Soit devant le juge pour réévaluation..

Question 1 Procédure en indemnisation suite à un accident médical non fautif

Suite à un traitement médical de deuxième intention par bithérapie, mon époux a subi de graves complications : une gastrectomie sub-totale, une cure d’éventration, une cicatrice de 30 cm, une perte de 18 kg et une diminution importante de ses capacités physiques. Nous souhaitons savoir le déroulement de la procdure suite à un aléa thérapeutique pour obtenir une indemnisation. Quel serait le meilleur moyen d’aboutir à une indemnisation efficace.

Réponse de l’avocat :

Après lecture de votre question, il est tout à fait possible qu'il puisse s'agir d'une affection iatrogène. En première intention, je vous recommande donc de solliciter l'avis d'un médecin expert indépendant. Il faut au préalable récupérer le dossier médical. Je vous informe que l'accès au dossier médical pour une première demande est désormais gratuit.

Ensuite, après avis d'un médecin, vous pourrez déposer une demande auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) compétente. La CCI mettra en place une mission d'expertise pour évaluer l'impact des complications. Puis, la CCI émettra un avis. Si elle conclut à un aléa thérapeutique indemnisable, elle demandera à l'ONIAM de formuler une offre d’indemnisation.

.