Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Se faire indemniser d'un aléa thérapeutique
Essentiel à retenir
- Définition de l’aléa thérapeutique
Se faire indemniser d'un aléa thérapeutique nécessite d'abord de récupérer le dossier médical. L'aléa thérapeutique désigne un accident médical non fautif. Il s'agit d’un dommage survenu à l’occasion d’un acte médical, sans erreur du professionnel de santé. Il est rare, imprévisible et grave.
2. Procédure devant la CCI (ex-CRCI)
La victime peut ainsi saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation, gratuitement et sans avocat obligatoire. Elle doit remplir un dossier dont un formulaire de saisine et joindre ses pièces médicales. Ensuite, si le dossier est recevable, la CCI mandate un médecin expert.
3. Critères de gravité pour être indemnisé
L’indemnisation n’est possible que si le dommage remplit au moins un des critères suivants. Un taux d’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique ou Psychique) ≥ 24 %. Une ITT ou DFT classe 3 ≥ 6 mois consécutifs ou ≥ 6 mois non consécutifs sur 12 mois. Inaptitude définitive à exercer une activité. Troubles graves dans les conditions d'existence.
4. Expertise médicale indépendante
Pour se faire indemniser d'un aléa thérapeutique, une expertise médicale est en effet nécessaire. L’expert analyse les circonstances et les séquelles. La victime peut se faire assister d'un médecin-conseil et un avocat pour faire valoir ses droits. Le rapport d’expertise détermine s’il s’agit d’un aléa indemnisable.
5. Indemnisation par l’ONIAM
Si l’expertise conclut à un aléa thérapeutique répondant aux critères de gravité, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) propose une indemnisation intégrale. Il eest possible de contester l'offre d'indemnisation. L’aide d’un avocat permet de mieux évaluer les montants d'indemnisation et de négocier.
Comment se faire indemnisaer d'un aléa thérapeutique ?
Un aléa thérapeutique est un accident médical sans faute. Il survient au cours d’un acte de soin, malgré le respect des règles de l’art par le professionnel de santé. Il peut s’agir d’une complication rare, imprévisible et grave. Exemple : une réaction allergique imprévue à un médicament, une infection post-opératoire sans faute d’asepsie, ou des séquelles neurologiques après une anesthésie.
Comment entamer une procédure d’indemnisation ?
La victime doit saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), anciennement CRCI. Cette démarche est gratuite. Elle n’exige pas d’engager une procédure judiciaire. Il suffit de remplir un formulaire, joindre les comptes rendus médicaux, les arrêts de travail et tout document utile. en cas de décès suite à un aléa thérapeutique, les ayants droit peuvent effectuer la démarche.
La CCI vérifie la recevabilité du dossier. Si le dossier est complet, elle désigne un expert médical indépendant.
Quels sont les critères de gravité ?
L’aléa thérapeutique doit avoir des conséquences graves pour donner droit à une indemnisation. La loi fixe plusieurs seuils :
- Un taux d’AIPP (atteinte permanente) d’au moins 24 %,
- Une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs,
- Une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle,
- Des troubles graves dans les conditions d’existence (perte d’autonomie, douleur permanente, impact familial, etc.).
Sans gravité suffisante, la commission CCI ne sera pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation.
L’expertise médicale : étape clé pour se faire d'indemniser d'un aléa thérapeutique
L’expertise médicale est indispensable pour se faire indemniser d'un aléa thérapeutique. Le médecin expert ou collège d'experts analysent les soins, les complications et les séquelles. Ils déterminent s’il s’agit bien d’un aléa thérapeutique. La victime peut se faire accompagner d’un médecin-conseil indépendant et d’un avocat en droit médical. C’est vivement conseillé pour défendre ses intérêts, poser des questions techniques et contester si besoin.
L’indemnisation versée par l’ONIAM
Si l’expertise confirme l’aléa et les critères de gravité, la CCI CRCI rend un avis d'indemnisation. L’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) doit alors proposer une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivant l'avis de la commission. Ici, nous sommes dans le cadre d'une procédure amiable non contraignante. Cela signifie que l'ONIAM a le droit de contester l'avis de la commission et refuser d'indemniser.
Si l'ONIAM accepter d'indemniser le préjudice, celle-ci doit couvrir l'ensemble des préjudices patrimonniaux et extra-patrimoniaux. Nous précision que l'ONIAM utilise un référentiel d'indemnisation qui propose des montants inférieux de 30 à 40% à ce qu'octroie un tribunal.
L’offre de l’ONIAM peut être acceptée, refusée ou négociée. En cas de désaccord, la victime peut saisir le juge civil. Dans cette démarche, il est préférable se consulter un avocat.
Pourquoi se faire assister d’un avocat ?
L’assistance d’un avocat permet de constituer un dossier solide, de préparer l’expertise et d’évaluer correctement les préjudices. Un avocat peut aussi contester une expertise défavorable ou une offre insuffisante. Cela augmente les chances d’obtenir une réparation équitable du dommage.
Conclusion sur comment se faire indemniser d'un aléa thérapeutique
Se faire indemniser d'un aléa thérapeutique nécessite plusieurs étapes qui commencent par l'accès au dossier médical. A ce stade et en cas de doute, il est possible de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes. Celui-ci pourra donner des indications fiables au sujet de la faisabilité de la demande d'indemnisation auprès de la CCI.
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