Séquelles suite à une opération

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les séquelles suite à une opération

Essentiel à retenir

  1. Séquelles et conséquences médicales : Les séquelles suite à une opération chirurgicale peuvent inclure des douleurs chroniques, des incapacités physiques ou fonctionnelles. Ou encore, des troubles neurologiques ou psychologiques. Elles peuvent ainsi résulter d'une erreur chirurgicale (faute médicale) ou d'un aléa thérapeutique (complication imprévisible).
  2. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner renforce les droits des patients. Elle instaure une indemnisation en cas de dommages corporels graves, même dans le cas d'un accident médical non fautif. Elle crée également les instances de médiation et d'indemnisation.
  3. Procédure auprès des CCI/CRCI : Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) évaluent les préjudices et déterminent s'ils relèvent d'une faute médicale ou d'un aléa thérapeutique. Les CCI CRCI traient en effet les litiges et organisent les modalités d'indemnisaiton sans recours au tribunal.
  4. Rôle de l’ONIAM : L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux intervient pour indemniser directement les victimes d'aléas thérapeutiques ou en cas d'impossibilité de paiement par l’assureur du praticien.
  5. Procédure d’indemnisation : La victime doit déposer un dossier auprès de la CCI pour évaluation. En cas de requête recevable,, l'indemnisation est versée par l'assureur du responsable ou par l’ONIAM. Si aucun accord n'est trouvé, un recours judiciaire est possible.

Question 1 Séquelles post-opératoires sur les cordes vocales

Suite à une opération sous anesthésie générale pour une embolisation de saccules sur une artère proche du nerf récurrent, je souffre d’une paralysie de la corde vocale gauche. Cela m’empêche de parler normalement. Aucune information sur ce risque avant l’intervention. Le chirurgien nie toute responsabilité et je n’ai jamais obtenu le compte-rendu opératoire. Un ORL a confirmé une paralysie récurrentielle. Puis-je obtenir une indemnisation pour les séquelles suite à l'opération chirurgicale ?

Réponse d’un avocat :

En effet, une indemnisation est possible sous certaines conditions. Voici les démarches à envisager :

  1. Demander le dossier médical complet : Adressez d'abord une demande écrite au CHU pour obtenir votre dossier opératoire. L'ensembe du dossier est essentiel pour analyser les actes médicaux et les éventuelles fautes.
  2. Déclarer à la CCI : Ensuite, vous pouvez saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour obtenir une évaluation et une éventuelle indemnisation amiable.
  3. Expertise médicale : Une expertise médicale CCI permettra d’évaluer la cause de la paralysie. Elle déterminera si elle résulte d'une faute médicale, d’un aléa thérapeutique. Ou éventuellement une complication imprévisible de l'anesthésie.
  4. Cas d’un aléa thérapeutique : Si aucun manquement n’est établi mais que le dommage est grave, l’ONIAM peut intervenir pour indemniser, sous réserve que le préjudice dépasse un seuil d’incapacité (24 % AIPP).
  5. Responsabilité du chirurgien : Enfin, si l'absence d’information préalable sur les risques est avérée, cela constitue un défaut d’information, ouvrant droit à réparation

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour entamer la procédure amiable en CCI. Toutefois, les conseils d'un avocat erreur médicale constituent un véritable atout dans l'indemnisation du préjudice.

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