Indemnisation préjudices ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation des préjudices par l'ONIAM

Essentiel à retenir

1. Quels préjudices l’ONIAM indemnise-t-il ? Comment se passe l'indemnisation des préjudices par l'ONIAM ? Sur décision de la CCi CRCI, l'ONIAM indemnise l’aléa thérapeutique, la maladie nosocomiale grave, certaines affections iatrogènes. De même, il intervient en cas de refus d'indemniser d'une assurance. Il s’agit d’un dispositif de solidarité nationale qui répare les dommages consécutifs à un accident médical non fautif grave.

2. Réparation en droit commun. L'indemnisation des préjudices par l'ONIAM est une réparation en droit commun. Cela signifie que l'ensemble du préjudice fait l'objet d'une indemnisation intégrale.

3. Référentiel ONIAM : barème indicatif. L’ONIAM utilise un référentiel pour le chiffrage des préjudices. Ce référentiel permet une évaluation standardisée et rapide. Hélas, les montants sont inférieurs de 30 à 40% à ceux obtenus devant un tribunal civil.

4. Procédure devant la CCI (ex-CRCI). Pour solliciter l’intervention de l’ONIAM, il faut auparavant saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette procédure est gratuite, amiable, et ne nécessite pas obligatoirement d’avocat. La CCI examine les demandes d'indemnisation qui répondent à des critères de gravité suffisantes (24% d'AIPP ou ITT ou DFT classe 3 de plus de 6 mois, troubles graves dans les conditions d'existence).

5. Cas d’ouverture à l’ONIAM : conditions spécifiques. Au terme d'une mission d'expertise de la CCI CRCI, la commission rend un avis d'indemnisation et désigne le payeur. L'ONIAM dispose ensuite de 4 mois pour faire une offre d'indemnisation du préjudice aux victimes.

    Question 1 Quel montant d'indemnisation des préjudices par l'ONIAM suite à une infection par staphylocoque doré ?

    J’ai contracté une infection au staphylocoque doré après la pose d’une prothèse de hanche. Je suis sous antibiotiques pendant plusieurs mois, avec des effets indésirables importants (nausées, diarrhée, préjudice sexuel). Désormais, je ne peux plus conduire ni pratiquer mes activités habituelles. Je subis une perte de revenus et je ne peux plus voir ma fille sans aide. J’ai engagé une procédure devant la CCI. J'aimerais connaitre le montant d’indemnisation des préjudices par l’ONIAM ?

    Réponse de l’avocat.

    Vous êtes dans une situation typique d’infection nosocomiale grave pouvant ouvrir droit à une indemnisation. La procédure devant la CCI est la bonne voie. Elle permettra de déterminer si votre dossier remplit les conditions requises : infection survenue pendant un acte médical, sans faute, et entraînant des séquelles graves. Toutefois, avant de savoir s'il s'agira d'une indemnisation des préjudices par l'ONIAM ou l'assurance de l'hôpital, il faut une expertise médicale. Pour l'indemnisation par l'ONIAM, il faut atteindre 24% d'AIPP.

    Votre perte de revenus, votre perte d’autonomie, vos douleurs, votre préjudice d’agrément (vélo, voile, conduite), ainsi que les effets secondaires des traitements seront évalués poste par poste selon le référentiel ONIAM. L’âge, la situation personnelle et les conséquences sur votre vie quotidienne sont des éléments clés dans cette évaluation.

    Il est difficile de donner un montant d'indemnisation précis sans expertise médicale. Celle-ci sera déterminante et dépendra du taux d’AIPP et de l’ampleur des préjudices.

    Enfin, je vous conseille de vous faire assister sans attendre par un avocat en infection nosocomiale. Il vous orientera si nécessaire vers un médecin conseil de victimes.

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