Exemple indemnisation ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant un exemple d'indemnisation de l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Procédure devant la CCI/CRCI. L'exemple d'indemnisation de l'ONIAM permet de mettre en évidence le décalage existant entre le barème qu'utilise l'ONIAM et un référentiel en droit commun, tel le Référentiel Mornet.
  2. Procédure d'indemnisation CCI CRCI. D'abord, il convient de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Il faut transmettre le dossier médical complet incluant le formulaire ONIAM. La CCI vérifie si les critères de l'accident médical non fautif. Seuil de gravité, lien de causalité, caractère exceptionnel. suite à unen expertise médicale, la Comission CCI rend un avis d'indemnisation.
  3. Reconnaissance d’un préjudice. Si la CCI conclut à un accident médical non fautif, elle rend un avis favorable à une indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
  4. Évaluation des préjudices. L’expertise prend en compte l'ensemble du préjudice, préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Par exemple, l’AIPP, les souffrances endurées, les dépenses de santé etc.
  5. Indemnisation par l’ONIAM. L'offre d'indemnisation de l'ONIAM a lieu dans les 4 mois suivant l'avis de la CCI CRCI. L’ONIAM verse les fonds si la victime accepte l’offre. En cas de désaccord, une procédure judiciaire est possible.

Question 1 Aléa thérapeutique de mon mari et exemple d'indemnisation ONIAM

Mon mari de 40 ans a été victime d'un aléa thérapeutique conséutif à une opération du genou. Lors de la réunion postérieure à l'expertise médicale, la Commission CCI a rendu un avis qui précise qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique. Nous attendons l'offre d'indemnisation de l'ONIAM. Pourriez-vous donner un exemple d'indemnisaiton de l'ONIAM à laquelle peut prétendre mon mari ? Dans le rapport d'expertise, mon mari a des souffrances endurées de 3/7 et un taux d'AIPP de 25 %.

Réponse d'un avocat.

En effet, lorsque la Commission CCI CRCI rend son avis, l'ONIAM dispose de 4 mois pour formuler une offre d'indemnisation. Le rapport d'expertise sert de support au calcul de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique dont a souffert votre époux. Voici donc un exemple d'indemnisaiton ONIAM.

Pour un homme de 40 ans avec des souffrances endurées à 3/7 et un taux d'AIPP de 25% :

Souffrances endurées : 3.619 € et AIPP : 43.598 €.

Nous attirons votre attention sur la différence entre une indemnisation en droit commun et une indemnisation de la part de l'ONIAM. Ainsi, une offre d'indemnisation pour un accident de la route à partir du référentiel Mornet se détaillerait comme suit :

Exemple d'indemnisation en droit commun pou run homme de 40 ans : SE 3/7 : 6.000 €. AIPP 25 %: 70.750 €.

La différence entre les deux offres d'indemnisation, ONIAM versus droit commun est donc de 29.533 €.

Ainsi, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par un avocat en droit médical. Cela vous permettre d'obtenir les meilleurs conseils pour une indemnisation optimale de votre préjudice.

Question 2

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