Complications d’une laminectomie

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les complications d'une laminectomie

Essentiel à retenir

  1. 1. Qu’est-ce qu’une laminectomie ? Les complications d'une laminectomie peuvent ouvrir droit à une indemnisation en cas d'erreur médicale ou d'aléa thérapeutique. La laminectomie est une chirurgie consistant à retirer une partie de la vertèbre (la lame) pour libérer la moelle épinière ou les nerfs. Indiquée en cas de hernie, canal lombaire étroit ou compression neurologique.
  2. Quelles complications possibles ? Les complications d'une laminectomie consistent en douleurs persistantes, infections, hématomes, atteinte nerveuse (paralysie partielle, troubles sensitifs), instabilité de la colonne. Autant de problèmes nécessitant parfois le besoin d’une nouvelle opération.
  3. Quelles séquelles après l’opération ? Ces complications peuvent donner lieu à des séquelles chroniques, handicap moteur ou sensoriel, troubles de la marche ou de l’équilibre, perte d’autonomie, séquelles professionnelles et personnelles durables.
  4. Erreur médicale ou aléa thérapeutique ? Il peut s'agir d'une erreur médicale impliquant la faute du chirurgien (geste maladroit, mauvaise indication, défaut d’information). Ou d'un aléa thérapeutique, une complication rare et imprévisible, sans faute médicale.
  5. Indemnisation. En cas d'accident médical, il est possible de saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour un avis médical et juridique gratuit. Si le dossier remplit les critères de gravité de la commission CCI, celle-ci exminera la demande, désignera un médecin expert. La décision Recours contre décision CCIfavorable de la CCI permettra d'obtenir une indemnisation par l'ONIAM en cas d'accident médical non fautif. Ou par la responsabilité médicale si un faute médicale.

Question 1 Quelle indemnisation possible suite à la complication d'une laminectomie ?

Suite à une deuxième laminectomie au niveau L4-L5, des complications sont survenues : perte de liquide céphalo-rachidien, hématome post-opératoire, phlébite profonde. Ces événements ont entraîné des douleurs chroniques, une réduction importante du périmètre de marche avec claudication, des troubles neurologiques à caractère neuropathique et un fort retentissement psychologique.
Ainsi, quels sont les délais et les démarches à entreprendre pour obtenir une indemnisation en lien avec les complications de la laminectomie ?

Réponse de l’avocat.

Vous pouvez en effet envisager une indemnisation si les complications de la laminectomie sont anormales au regard de l’acte ou si elles excèdent les risques habituels.

Il faut d'abord demander votre dossier médical complet à l’établissement et aux professionnels de santé. Cela vous permettra d’évaluer les circonstances et d’éclairer un éventuel lien de causalité. Ensuite, vous avez la possibilité de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes concernant le dommage et son imputabilité.

Après quoi, vous pourrez saisir la CCI de votre région. Il s'agit d'une demande gratuite et plus courte qu'une procédure judiciaire. Il suffit de remplir un formulaire CCI disponible sur le site internet de l'ONIAM et de l'adresser à la CCI compétnte avec l'ensemble du dossier médical. La commission exmianera la demande, évaluera si la complication relève d’un aléa thérapeutique ou d’une faute médicale.

Vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé pour engager la procédure. En cas de doute, il est préférable d’agir rapidement. Après expertise médicale, la CCI pourra orienter vers une responsabilité du praticien ou de l’établissement. L’assurance du responsable devra alors indemniser. L’ONIAM prendra en charge l’indemnisation en cas d'aléa thérapeutique, à condition que le dommage soit grave (AIPP ≥ 24 %).

Nous vuos conseillons de consulter un avocat en droit médical avant d'entamer la procédure.

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