Indemnisation paralysie après une rachianesthésie

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'une paralysie après une rachianesthésie

Essentiel à retenir

  1. Reconnaissance de la faute médicale : L'indemnisation d'une paralysie après une rachianesthésie est possible si une faute médicale est établie. Cela inclut une erreur ou négligence médicale. Ou encore un manquement aux bonnes pratiques lors de l'anesthésie.
  2. Recours auprès de la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : La procédure devant la CCI permet d’obtenir une indemnisation sans aller en justice. Si le dommage est grave et implique une invalidité d'au moins 24% ou cas d'arrêt de travail d'au moins 6 mois. La CCI évalue les demandes dans chaque région.
  3. Loi Kouchner de 2002 : La loi Kouchner encadre le droit des patients à être indemnisés pour les accidents médicaux. Elle facilite l'accès aux recours via les CRCI. Elle permet l'indemnisation de l'accident médical non fautif via l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
  4. Expertise médicale : Une expertise médicale est obligatoire pour évaluer la responsabilité du professionnel et la gravité des dommages. En effet, cette expertise est déterminante pour établir le lien entre l'acte médical et le préjudice.
  5. Indemnisation par l'ONIAM en cas d’accident médical non fautif : Si la paralysie est due à un risque thérapeutique (aléa médical), l’ONIAM formule une offre d'indemnisation. En cas d'erreur médicale, ce sera l'assurance du praticien.

Question 1 Victime d'une paralysie suite à une rachianesthésie

Suite à une opération du genou, j'ai subi une rachianesthésie. Après cela, j’ai perdu l'usage de la marche. Des examens ont révélé que cette perte était due à une paralysie après la rachianesthésie. Aujourd'hui, je remarche, mais avec des difficultés permanentes. Mon état est stabilisé, mais j'aurai toujours besoin de rééducation. Quels sont mes recours ?

Réponse de l'avocat :

Dans votre situation, plusieurs options s’offrent à vous pour obtenir réparation. D'abord, vous pouvez déposer un dossier auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) pour une évaluation du dommage et de la responsabilité. Cette démarche est gratuite et permet de bénéficier d'une expertise médicale.

Ensuite, en fonction des conclusions de l'expertise, deux possibilités existent. S'il s'agit d'une faute médicale, vous pouvez demander une indemnisation auprès de l’assureur du professionnel de santé. Si l'expertise conclut à un aléa thérapeutique (risque médical sans faute), l'ONIAM peut vous indemniser pour les préjudices en lien avec la paralysie. Il faudra néanmoins attendre la consolidation de votre état pour obtenir la réparation de votre préjudice. Toutefois, vous pourrez solliciter le versement d'une offre provisionnelle.

Il est important de constituer un dossier solide. C'est pourquoi, je vous invite sans tarder à contacter un avocat erreur médicale qui pourra vous accompagner dans la procédure.

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