Décès victime accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le décès d'une victime d'un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Ayants droit et indemnisation :
    Le décès d'une victime d'un accident médical donne droit aux proches à une indemnisation de leur préjudices. Les ayants droit en effet (conjoints, enfants, parents) peuvent demander une compensation financière pour préjudice moral, perte de revenus du défunt et frais liés au décès (obsèques).
  2. Procédure devant la CCI-CRCI :
    La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) examine les dossiers en lien avec des accidents médicaux graves. Les ayants droit doivent fournir des renseignements relatifs à la victime directe (certificats médicaux, justificatifs de préjudice). La CCI évalue si les conditions d’indemnisation sont présentes (faute ou aléa thérapeutique).
  3. Intervention de l’ONIAM :
    En l'absence de faute médicale, mais le décès résulte d’un aléa thérapeutique grave (accident médical non fautif), l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l’indemnisation. Cette procédure est gratuite et évite les recours judiciaires.
  4. Responsabilité médicale de l’hôpital :
    En cas de faute médicale (erreur de diagnostic, acte mal exécuté), la responsabilité de l’hôpital ou du praticien peut être engagée. Une expertise du dossier est nécessaire pour démontrer la faute. L’hôpital est assuré pour indemniser les victimes ou leurs ayants droit.
  5. Délais et recours :
    Les ayants droit suite au décès de la victime d'un accident médical disposent d’un délai de 10 ans pour engager une action en responsabilité. En cas de désaccord avec la décision de la CCI CRCI ou l’offre d’indemnisation, il est possible de saisir les tribunaux administratifs (pour un hôpital public) ou judiciaires (pour une clinique).

Question 1 Infection nosocomiale et procédure d'indemnisation suite au décès d'une victime d'un accident médical

Ma mère est décédée d'une infection à l'hôpital après la pose d'une sonde JJ. Les médecins évoquent un décès consécutif à une septicémie. Quelle procédure suivre après le décès d'une victime d'un accident médical ?

Réponse de l’avocat :

Vous pouvez effectivement engager une procédure pour déterminer les responsabilités et obtenir une indemnisation. Voici les étapes principales en cas de décès d'une victime lors d'un accident médical :

  1. Collecter les documents médicaux :
    Demandez le dossier médical complet de votre mère auprès de l'hôpital. Ces documents sont essentiels pour comprendre les circonstances et établir les faits.
  2. Solliciter un avis médical :
    Avant d'entreprendre une procédure, un avis médical indépendant permettra de vérifier s'il y a eu une faute médicale, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique.
  3. Saisir la CCI-CRCI :
    Déposez ensuite une demande auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux. Elle examinera le dossier et pourra vous orienter vers une indemnisation.
  4. En cas de faute avérée :
    Si le décès fait suite à une erreur médicale, la CCI CRCI désignera l'assurance de l'hôpital pour indemnier chacun des ayants droit.
    S'il s'agit en revanche d'un accident médical non fautif, l'ONIAM formulera une offre d'indemnisation.

Prenez rapidement contact avec un avocat en droit médical pour vous accompagner dans ces démarches.

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