Droits indemnisation affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les droits à indemnisation d'une affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. Définition de l’affection iatrogène. Les droits à indemnisation d'une affection iatrogène sont garantis par la loi Kouchner de 2002. L'affection iatrogène est une maladie ou un trouble causé par un acte médical (chirurgie, examen, traitement) ou par un médicament. Elle peut être due à une erreur, mais aussi survenir sans faute médicale.
  2. Effets indésirables des médicaments. Les médicaments peuvent en effet provoquer des effets secondaires graves, même utilisés correctement. Si ces effets entraînent des dommages importants, la victime peut demander une indemnisation, surtout si les risques n’étaient pas prévisibles ou disproportionnés.
  3. Accident médical fautif ou non fautif. Si la faute d’un professionnel de santé est prouvée (erreur de diagnostic, mauvais geste, négligence...), sa responsabilité professionnelle est engagée. En l’absence de faute, les droits à indemnisation de l'affection iatrogène nécessite un dommage grave et anormal, dans le cadre de la solidarité nationale. Il faut dans ce cas atteindre un seuil de gravité d'au moins 24% d'AIPP.
  4. Procédure devant la CCI (ex-CRCI). La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) permet d’obtenir une évaluation gratuite et rapide. Elle peut reconnaître l’existence d’un accident médical et orienter la victime vers le bon organisme payeur.
  5. Indemnisation par l’ONIAM ou l’assureur. Si la CCI conclut à un accident médical non fautif mais grave et anormal, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l’indemnisation. En cas de faute, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé qui paie.

Question 1 Traitement anticoagulant et droits à indemnisation d'une affection iatrogène

En janvier dernier, mon médecin m’a prescrit un traitement anticoagulant à la suite d’une suspicion de phlébite. Or, il s’est avéré que le diagnostic était erroné. J’ai pris le médicament pendant trois semaines, ce qui a provoqué une hémorragie digestive sévère. J’ai été hospitalisé en urgence et j’ai dû subir plusieurs transfusions. Depuis, je souffre de fatigue chronique et de troubles digestifs persistants. On m’a parlé d’une affection iatrogène. Est-ce que je peux demander une indemnisation alors qu’il n’y a peut-être pas eu de faute manifeste ? Et à qui dois-je m’adresser pour faire respecter mes droits à indemnisation du fait de l'affection iatrogène ?

Réponse d'un avocat.

Votre situation semble relever en effet d’une affection iatrogène. Le traitement prescrit a provoqué des effets secondaires graves, sans bénéfice réel, car le diagnostic était erroné.

D’abord, vous devez prouver que le médicament a causé directement vos troubles. Le lien de causalité entre le traitement et les séquelles doit être médicalement établi.

Ensuite, deux options s’offrent à vous afin de faire respecter vos droits à indemnisation suite à l'affection iatrogène :

  • S’il y a eu une faute du médecin (erreur de diagnostic), vous pouvez engager sa responsabilité.
  • S’il n’y a pas de faute, vous pouvez saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).

Il convient de demander le dossier médical complet. Ensuite, il faut remplir le formulaire de saisine de la CCI et adresser l'ensemble à la commission régionale. La CCI évalue votre dossier gratuitement. Si elle reconnaît un accident médical non fautif, grave et anormal, l’ONIAM peut vous indemniser.

En résumé :

  1. Consultez un médecin pour établir un certificat médical détaillé.
  2. Réunissez vos justificatifs médicaux et professionnels.
  3. Saisissez la CCI dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation de votre état.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat en droit médical.

.