Retard de prise en charge

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le retard de prise en charge médicale

Essentiel à retenir

  1. Retard de prise en charge. Un retard de prise en charge excessif dans le diagnostic ou le traitement peut relever d'une faute médicale si cela entraîne une aggravation de l’état du patient. Il faut toutefois prouver un lien direct entre le retard et le dommage.
  2. Faute médicale ou aléa thérapeutique. La faute médicale résulte d’une erreur, d’une négligence ou d’un manquement du professionnel de santé. L’aléa thérapeutique, en revanche, désigne un accident médical non fautif, imprévisible mais pouvant donner droit à indemnisation.
  3. Procédure CCI-CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) évalue les demandes des patients victimes d’un préjudice médical. Elle peut conclure à une faute du médecin ou à un aléa thérapeutique. La procédure est gratuite et vise à obtenir une indemnisation sans passer par un tribunal.
  4. Indemnisation ONIAM. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise les victimes d’aléas thérapeutiques graves (AIPP ≥ 24%) ou de maladie nosocomiale grave. Il intervient également si un professionnel de santé ou son assureur refuse d’indemniser malgré la reconnaissance d’une faute.
  5. Responsabilité médicale. Si le retard de prise en charge met en cause un professionnel ou établissement de santé, la CCI mettra la réparation du préjudice à la charge d'un assureur.

Question 1 Indemnisation d'un retard de prise en charge, erreur ou aléa thérapeutique ?

J’ai ressenti des douleurs au milieu de la poitrine avec essoufflement et sensations dans le bras droit. Après avoir recherché les symptômes, j’ai pensé à un problème cardiaque et j’ai voulu consulter un cardiologue. Mon médecin traitant étant indisponible, une interne en dernière année m’a reçu. Après examen, elle diagnostique une tendinite malgré mes antécédents familiaux et mes facteurs de risque. Mon médecin habituel confirme le diagnostic de problème cardiaque après une pression douloureuse sur ma poitrine. Aucun examen cardiaque n’a été prescrit immédiatement. J’ai finalement été pris en charge tardivement. Comment obtenir une indemnisation pour ce retard de prise en charge médicale ?

Réponse d'un avocat.

Vous pouvez engager un recours pour retard de prise en charge. Toutefois, cela dépend des séquelles et si celles-ci sont imputables au défaut de prise en charge. Il faut en effet la reconnaissance d'une faute médicale ou d'une négligence de la part d'un professionnel de santé ou d'un hôpital. Sans quoi, aucune indemnisation sera possible.

  1. Réunir les preuves. Récupérez votre dossier médical complet (consultations, prescriptions, examens). Faites établir éventuellement un certificat par un autre médecin attestant du retard de diagnostic.
  2. Saisir la CCI. Déposez un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Elle évaluera si le retard caractérise une faute médicale ou à un aléa thérapeutique susceptibles d'indemnisation.
  3. Expertise médicale. Une expertise médicale sera indispensable pour établir le lien entre le retard de prise en charge et le préjudice. Après quoi, la CCI, à partir des conclusions d'expertise médicale rendra son avis concernant l'indemnisation. Soit l'ONIAM, soit l'assurance d'un hôpital.

Cependant, avant d'entreprendre ces démarches, vous avez la possibilité de vous renseigner auprès d'un médecin conseil de victimes. Sur la base du dossier médical, il saura vous indiquer s'il existe un accident médical fautif ou non de nature à ouvrir droit à indemnisation. Vous pouver aussi consulter un avocat en dommage corporel pour le choix de la procédure.

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