Responsabilité médicale pour faute

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la responsabilité médicale pour faute

Essentiel à retenir

  1. Définition et loi Kouchner (2002). La responsabilité médicale pour faute concerne un établissement ou un professionnel de santé. La loi Kouchner encadre les droits des patients et la responsabilité médicale. Un professionnel de santé engage sa responsabilité s’il commet une faute médicale : manquement aux règles de l’art, erreur de diagnostic, négligence ou imprudence.
  2. Erreur médicale et infection nosocomiale. Une erreur médicale peut être fautive (mauvais geste, retard de traitement, retard de prise en charge) ou non fautive (aléa thérapeutique). Une infection nosocomiale, contractée à l’hôpital, peut également engager la responsabilité de l’établissement même sans faute. Notamment en cas d'AIPP inférieur à 24%.
  3. Indemnisation du préjudice. Le patient victime d’un dommage peut obtenir une indemnisation en engageant la responsabilité médicale pour faute d'un hôpital ou praticien de santé. Il pourra solliciter la réparation intégrale de son préjudice. Toutefois, l’indemnisation dépend de la preuve d’une faute ou d’un lien avec un risque médical connu (aléa, infection...).
  4. Procédure CCI (ex-CRCI). La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) examine les dossiers de patients victimes. C’est une procédure amiable, gratuite et rapide, qui peut conclure à une faute ou non, et proposer une indemnisation.
  5. Rôle de l’assurance et de l’ONIAM. En cas de faute, l’assureur du professionnel ou de l’hôpital indemnise. S’il n’y a pas de faute (aléa thérapeutique, infection nosocomiale grave…), l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) prend en charge la réparation.

Question 1 Comment engager la responsabilité médicale pour faute suite à une erreur de diagnostic ?

Deux erreurs de diagnostic ont été commises par un angiologue lors d’écho-Doppler. La première fois, le médecin a diagnostiqué une rupture de kyste poplité alors qu’il s’agissait en réalité d’une phlébite, confirmée par une prise de sang avec D-dimères très élevés. Il a donc arrêté les injections d’anticoagulant. La seconde fois, il a affirmé qu’il n’y avait aucun problème veineux chronique, alors qu’une thrombose veineuse était déjà installée. Ce n’est qu’après un angioscanner prescrit par un autre médecin que le diagnostic a été enfin posé : un thrombus de 15 cm remontant à plusieurs mois.
Puis-je engager la responsabilité médicale pour faute de ce praticien ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez effectivement envisager d'engager la responsabilité médicale pour faute du médecin angiologue.

D’abord, la répétition des erreurs de diagnostic constitue un manquement aux règles de l’art médical. L’angiologue aurait dû tenir compte du taux élevé de D-dimères et maintenir le traitement anticoagulant. Ensuite, l’absence de suivi adapté a retardé la détection d’une thrombose évolutive.

Ainsi, le lien entre les erreurs et le préjudice paraît clair. Vous avez subi une aggravation de votre état de santé, avec un thrombus non traité pendant plusieurs mois. Ce préjudice corporel est éventuellement indemnisable. Pour en être certain, vous pouvez consulter un avocat en droit de la santé avant d'entamer toute procédure. Celui-ci vous orientera vers un médecin conseil de victimes afin d'obtenir un avis.

En pratique, vous pouvez :

  • saisir la CCI CRCI pour une procédure gratuite et rapide,
  • ou engager une action en justice contre le praticien ou son assureur.

Enfin, si une faute est retenue, l’assureur du médecin devra vous indemniser. Sinon, en cas d’aléa médical reconnu, l’ONIAM pourrait intervenir. Des conditions de gravité sont cependant nécessaires.

👉 Nous conseillons de consulter un avocat en droit de la santé. Il vous aidera à constituer le dossier médical et à faire valoir vos droits.

.