Calcul d’indemnisation d’une erreur de diagnostic

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le calcul d'indemnisation d'une erreur de diagnostic

Essentiel à retenir

1. Erreur de diagnostic : une faute médicale ?
Le calcul d'indemnisation d'une erreur de diagnostic fait suite à une expertise médicale. L'erreur de diagnostic engage la responsabilité du médecin si une faute peut être prouvée (examen incomplet, retard injustifié, négligence manifeste). Il faut démontrer un lien direct entre l’erreur et les préjudices subis.

2. Saisine de la CCI / CRCI.
La victime peut saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement. Celle-ci évalue s'il existe une faute ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique. Elle rend un avis médical et juridique après expertise médicale.

3. Indemnisation en cas de faute.
En cas de faute reconnue, l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé doit verser une indemnisation intégrale. Elle doit couvrir tous les postes de préjudice (souffrances, perte de gains, tierce personne, préjudice professionnel…).

4. Substitution de l’ONIAM.
Si l’assurance médicale refuse d’indemniser malgré la faute reconnue, l'indemnisation par substitution de l'ONIAM est possible. L'ONIAM ensuite se réserve le droit de se retourner contre l'assureur en cause.

5. Méthode de calcul de l’indemnisation.
Un avocat en droit médical peut effecteur le calcul d'indemnisation de l'erreur médicale et négocier l'offre avec l'assureur. En cas de désaccord, il est possible de contester l'offre d'indemnisation, voire initier une procédure judiciaire sur le désaccord persiste.

    Question 1 Comment faire le calcul d'indemnisation d'une erreur de diagnostic suite à une consultation chez un médecin gnéraliste ?

    J’ai consulté mon médecin généraliste pour des douleurs thoraciques. Elle n’a pas jugé la situation urgente, et j’ai eu un rendez-vous avec un cardiologue plus d’un mois plus tard. Ce dernier m’a expliqué qu’il aurait fallu traiter immédiatement. Depuis, une artère est totalement bouchée. Je prends plusieurs médicaments et reste en mi-temps thérapeutique. J’envisage une saisine de la CCI. Comment effectuer le calcul d'indemnisation d'une erreur de diagnostic ?

    Réponse d’un avocat.

    Avant de faire le calcul d'indemnisation de l'erreur de diagnostic, vous pouvez en effet engager une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Elle évaluera s’il s’agit d’une faute médicale, ici une erreur de diagnostic par sous-estimation de l’urgence.

    D’abord, il faut démontrer un lien direct entre l’absence de diagnostic précoce et le préjudice actuel : artère bouchée, traitements lourds, fatigue persistante, perte de revenus. Pour saisir la CCI, il faut récupérer le dossier médical puis remplir le formulaire de saisine.

    Ensuite, un expert médical indépendant sera désigné. Il déterminera les préjudices selon la gravité des séquelles, la perte de chance d’un traitement efficace (ex. pose de stents), et les conséquences sur votre vie.

    La commission CCI rend un avis à partir des conclusions du rapport d'expertise. Vous avez le droit d'exercer un recours contre la décision de la CCI si elle est défavorable. L’indemnisation suit le principe de réparation intégrale. En cas de faute reconnue, l’assureur du médecin doit faire une proposition d'indemnisation dans les 4 mois suivant l'avis.

    Si vous bénéficiez de l'assistance d'un avocat, ce sera à lui de faire le calcul d'indemnisation de l'erreur de diagnostic. Il pourra ainsi négocier l'offre directement avec l'assureur de l'hôpital ou du professionnel de santé.

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