Erreur délivrance pharmacie

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'erreur de délivrance de la pharmacie

Essentiel à retenir

  1. Erreur de délivrance en pharmacie et erreur médicamenteuse : L'erreur de délivrance de la pharmacie relève d'une faute professionnelle lorsqu’un pharmacien délivre un médicament incorrect ou une mauvaise posologie. Ces erreurs peuvent causer des dommages corporels et psychologiques graves aux patients.
  2. Erreur médicale et responsabilité : Une faute médicale résulte d’un acte, d'une omission ou d'une décision inadéquate d’un professionnel de santé. En cas de préjudice, le patient peut engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé.
  3. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner relative aux droits des malades a renforcé la transparence tout en facilitant l’accès à des indemnisations en cas d’erreurs médicales ou d'accidents thérapeutiques.
  4. Procédure CCI/CRCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation) : Ces commissions permettent aux victimes d’erreurs médicales de demander une indemnisation sans passer par une procédure judiciaire classique. En cas de préjudice grave (minimum de 25 % d'AIPP), le patient peut déposer un dossier auprès de la CCI, qui analysera les éléments pour déterminer l’indemnisation.
  5. Indemnisation de l'erreur de délivrance de la pharmacie : L'évaluation du dommage nécessite une expertise médicale. La CCI CRCI désigne un collège d'experts qui rendent leurs conclusions dans un rapport d'expertise. C'est sur celui-ci que se fonde la CCI pour émettre son avis sur la possibilité d'indemnisation. Il est possible de refuser la décision de la CCI CRCI. Tout comme, il sera possible de négocier l'indemnisation auprès de l'assureur du pharmacien.

Question 1 Erreur de délivrance de médicaments du pharmacien et décès

Il y a un certain temps, une pharmacie a délivré par erreur à ma tante des médicaments destinés à une autre personne. Ma tante, traitée pour une dépression, a été retrouvée morte chez elle peu après. Les circonstances exactes de son décès restent floues, notamment quant au rôle de ces médicaments. Il y a bien eu une expertise, mais il manque de preuves. Que faut-il faire pour que les ayants droit puissent obtenir une indemnisation suite à l'erreur de délivrance de médicaments de la part du pharmacien ?

Réponse de l’avocat :

Vous pouvez envisager plusieurs actions. D’abord, en l’absence de conclusions probantes, vous pouvez toujours solliciter un nouvel examen du dossier. Sans possibilité d'établir un lien raisonnable entre le décès et les médicaments délivrés par erreur, il n'y aura pas d'indemnisation.

Ensuite, envisagez de saisir la CCI CRCI. En effet il s'agit d'une procédure gratuite qui permettra d'obtenir des précisions à partir de l'examen du dossier médical de votre tante. Vous pouez aussi porter plainte si vous soupçonnez une négligence grave. Enfin, je vosu recommande plus particulièrement de contacter un avocat en droit médical. Il saura vous apporter des renseignements relatifs au choix de la procédure, procédure judiciaire ou procédure amiable.

Question 2

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