Conditions d’indemnisation d’un aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

❓ Questions fréquentes – Conditions d’indemnisation d’un aléa thérapeutique

🔹 Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation après un aléa thérapeutique ?
Le dommage doit être anormal au regard de l’état de santé initial et de son évolution prévisible. De plus, il doit présenter une certaine gravité : taux d’AIPP à 25 %, arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 12 mois non consécutifs) ou décès.
🔹 Qui peut saisir la CCI pour demander une indemnisation ?
Toute victime directe d’un dommage lié à un acte médical, ou ses ayants droit en cas de décès. Cette démarche est gratuite. La CCI évalue la recevabilité de la demande et organise une expertise médicale gratuite.
🔹 Comment prouver la gravité du dommage ?
Par l’expertise médicale. L’expert évalue le taux d’AIPP, le lien de causalité avec les séquelles. C’est une étape déterminante pour connaître le droit à indemnisation.
🔹 Que se passe-t-il si les critères de gravité ne sont pas remplis ?
Si le dommage n’atteint pas le seuil requis, l’ONIAM n’indemnise pas. La victime peut alors se tourner vers une Garantie Accidents de la Vie ou envisager une action en responsabilité en cas de faute médicale. Un avocat en dommage corporel peut alors être utile pour explorer ces alternatives. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour défendre mon dossier devant la CCI ?
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais nous la recommandons. L’avocat aide à préparer le dossier, contester un rapport défavorable et obtenir une indemnisation juste. L’AIVF met à la disposition des victimes un réseau d’avocats en dommage corporel, renforçant les chances de succès.
🔹 Quel rôle joue l’ONIAM dans l’indemnisation ?
L’ONIAM intervient en cas d'aléa thérapeutique grave. Il indemnise la victime ou ses ayants droit sur avis favorable de la CCI. C’est un dispositif de solidarité nationale.

Questions de victimes concernant les conditions d'indemnisation d'un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Loi Kouchner (2002). Les conditions d'indemnisation d'un aléa thérapeutique renvoient à des critères de gravité, anormalité et imputabilité. La loi Kouchner permet l’indemnisation des victimes d'accident médical non fautif, via une procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI).
  2. Aléa thérapeutique. L'aléa thérapeutique engendre un dommage rare, non prévisible, qui survient malgré des soins conformes aux règles de l’art. Il ne doit pas résulter d’une faute médicale.
  3. Critères de gravité. Parmi les conditions d'indemnisation de l'aléa thérapeutique, le dommage doit entraîner un AIPP d’au moins 24 %. Ou une ITT de 6 mois ou DFT classe 3 de 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois. Ou encore des troubles graves dans les conditions d’existence ou l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle.
  4. Critère d’anormalité du dommage. Le dommage doit être anormal au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de sa maladie. Il ne doit pas être une conséquence probable de la pathologie initiale.
  5. Rôle de l’ONIAM. Si les conditions sont remplies, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise la victime, après avis favorable de la CCI. Aucune action judiciaire n’est nécessaire. Il est toutefois possible d'exercer un recours contre la décision de la CCI en cas de désaccord.

Question 1 Opération de la main et conditions d'indemnisation d'un aléa thérapeutique

J’ai été opérée de la main droite pour une rhizarthrose. L’intervention s’est bien passée. En revanche, la convalescence a été difficile. Une échographie a révélé une rupture du tendon fléchisseur radial du carpe, sans lien direct avec l’opération. Je pense que cela est dû à une orthèse trop serrée, fabriquée avant l’opération, sans tenir compte des complications post-opératoires (gonflements). Lors du retrait de l’orthèse, j’ai ressenti un déboîtement du poignet. Aujourd’hui, ma main reste douloureuse et affaiblie. Aucun traitement chirurgical n’est possible. Je suis en arrêt depuis longtemps et je dois envisager une reconversion.
Ma question : s’agit-il d’un aléa thérapeutique ? Et si oui, quelels sont les conditions d'indemnisation d'un aléa thérapeutique ?

Réponse d’un avocat.

Il est possible que vous soyez victime d’un aléa thérapeutique, mais il faut respecter plusieurs conditions pour l'indemnisation d'un aléa thérapeutique.

  1. Absence de faute médicale : L’acte chirurgical semble avoir été correctement réalisé. Vous n’incriminez pas le chirurgien, mais le contexte post-opératoire.
  2. Dommage imprévisible et anormal : La rupture du tendon, si elle n’était pas prévisible et si elle dépasse les risques normaux d’une telle intervention, peut relever d’un aléa.
  3. Gravité du préjudice : Il faut un taux d’AIPP d’au moins 24 %, ou un arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs, ou des troubles graves dans vos conditions de vie. Vous semblez remplir ce critère.
  4. Procédure : Vous pouvez saisir la CCI CRCI gratuitement. Elle donnera un avis sur la nature du dommage. Si elle conclut à un aléa thérapeutique, l’ONIAM pourra vous indemniser.
  5. Conseil : Constituez votre dossier médical, comptes rendus opératoires, attestations d’arrêt de travail. remplissez un formulaire CCI ONIAM et adressez l'ensemble à la CCI de votre région. La commission rendra un avis dans les 6 mois. Une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer le préjudice. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit de la santé.

En résumé : oui, la situation peut correspondre à un aléa thérapeutique. Mais seule une expertise médicale permettra de confirmer ce diagnostic et d’ouvrir le droit à indemnisation. Vous pouvez solliciter l'avis juriridique gratuit auprès d'un avocat avant d'entamer les démarches.

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