Recours maladie nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le recours suite à une maladie nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. La loi Kouchner de 2002 : Le recours suite à une maladie nosocomiale est possible grace à la loi Kouchner. Cette loi encadre le droit des patients et permet d'obtenir réparation pour les victimes d'infections nosocomiales. Egalement d'autres dommages subis dans le cadre des soins. La maladie nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé au cours d’une hospitalisation.
  2. Recours devant la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : Le recours en cas de maladie nosocomiale, est la saisine de la CCI CRCI. La commission évalue si l'infection est liée aux soins et si elle entraîne un préjudice grave (incapacité permanente de plus de 24 % ou incapacité temporaire de plus de 6 mois).
  3. Procédure devant la CRCI : La CCI CRCI évalue les préjudices via une expertise médicale et rend un avis. L'avis peut aboutir à une indemnisation directement par l'assureur de l'établissement de santé si la responsabilité est inférieur à 24% d'AIPP, ou par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
  4. Indemnisation par l'ONIAM : Si le préjudice est grave l'ONIAM intervient pour indemniser les victimes de maladies nosocomiales dans le cadre d'une solidarité nationale. Elle couvre également les cas où l’établissement de santé est insolvable.
  5. Montant et délais d’indemnisation : Le délai d'indemnisation varie. L'offre d'indemnisation doit être formulée dans les 4 mois suivant l'avis de la CCI CRCI. En cas d'acceptation par la victime, le règlement doit intervenir le mois suivant.

Question 1 Recours suite maladie nosocomiale

J’ai été hospitalisée pour assistance respiratoire à la suite du Covid. J’ai été intubée et plongée dans le coma pendant plus de 10 semaines. Pendant mon hospitalisation, j’ai contracté deux bactéries et un champignon. Dialyse pendant plus d’un mois, sans problème rénal préalable. Aujourd’hui, je souffre de lourdes séquelles. Quels sont mes recours suite à la maladie nosocomiale afin d'obtenir réparation ?

Réponse d’un avocat :

Vous avez en effet le droit de demander réparation pour les préjudices causés par cette infection nosocomiale. Voici les étapes principales du recours pour l'indemnisaiton de la maladie nosocomiale :

  1. Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : Déposez un dossier pour demander une expertise médicale. Ainsi, la CCI vérifiera si votre infection est liée aux soins hospitaliers et si elle a entraîné un préjudice grave.
  2. Évaluation du préjudice par la CCI CRCI : La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation évalue l'impact des infections et peut émettre un avis pour une indemnisation.
  3. Indemnisation par l’ONIAM : Si le préjudice est grave, l’ONIAM peut vous indemniser dans le cadre de la solidarité nationale. Il faudra attendre la consolidation de l'état de santé pour recevoir l'indemnisation.

Enfin, un accompagnement par un avocat en infection nosocomiale vous permettra de maximiser vos chances d’obtenir réparation.

Question 2 Recours pour une indemnisation suite à un staphylocoque doré

J'ai contracté une maladie nosocomiale (staphylocoque) lors d'une opération de la cheville. J'ai déjà intenté une action en justice pour obtenir réparation, mais mon avocat ne s'est pas présenté à l'audience, et je n'ai reçu aucune indemnisation. Aujourd'hui, je souffre de difficultés importantes pour marcher à l'extérieur et monter ou descendre les escaliers. Je porte des chaussures orthopédiques, et je ne peux plus conduire ni nager. Quel recours existe pour obtenir une indemnisation suite à une maladie nosocomiale ?

Réponse possible d'un avocat :

Il est possible de relancer une demande d’indemnisation, malgré l’absence de votre avocat lors de l'audience précédente. En cas de défaillance de l’avocat, il existe un recours pour faute professionnelle. Contactez le bâtonnier de l’ordre des avocats pour signaler la situation.

Ensuite, déposez une nouvelle demande, idéalement avec un avocat en responsabilité médicale. Vous pouvez aussi faire appel à la CCI CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pour tenter une indemnisation amiable.

Pour appuyer votre demande, le dossier médical récent sur l'impact de l'infection sur votre quotidien et sur vos capacités sera indispensable. Ce document doit montrer que votre état est une conséquence directe de l'infection nosocomiale.

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