AIPP accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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AIPP suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. L'AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique). L'AIPP suite à un accident médical évalue les séquelles permanentes lors de la consolidation. Le taux d'AIPP s'exprime en pourcentage. Il reflète l’impact sur la vie quotidienne et l’autonomie du patient.
  2. Procédure d’indemnisation via la CCI-CRCI. La CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) intervient pour évaluer les demandes d’indemnisation en cas d’accident médical grave. Le patient constitue un dossier. Si les critères de gravité sont remplis (ex. AIPP > 24 %), la CCI CRCI recommande une indemnisation.
  3. Responsabilité médicale ou intervention de l’ONIAM. Si une faute médicale est identifiée, l’assureur du professionnel de santé indemnise la victime. En l’absence de faute, mais pour des dommages graves, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient au titre de la solidarité nationale.
  4. Expertise médicale. Un médecin expert est mandaté pour analyser les circonstances de l'accident et le lien de causalité entre le dommage et un éventuel accident médical. Le médecin évalue également les préjudices, établit un rapport d'expertise qui guidera la décision d’indemnisation.
  5. Consolidation. La consolidation marque la stabilisation de l’état de santé du patient. Elle permet de quantifier définitivement les préjudices, notamment l’AIPP, et de finaliser l’indemnisation.

L’AIPP et l’accident médical : comprendre et agir

Qu’est-ce qu’un accident médical ?

Un accident médical est un événement indépendant de l’état initial du patient qui survient lors d’un acte de soins. Il peut entraîner des conséquences dommageables pour le patient. On distingue plusieurs types d’accidents médicaux :

  • Accident médical fautif : il résulte d’une erreur ou d’une faute commise par un professionnel de santé (exemple : erreur de diagnostic).
  • Accident médical non fautif : il survient sans qu’aucune faute ne soit identifiée (exemple : réaction imprévue à un traitement).
  • Infection nosocomiale : il s’agit d’une infection contractée lors d’une hospitalisation.

La procédure d’indemnisation

Pour obtenir une indemnisation, le patient doit démontrer l’existence d’un préjudice. La loi Kouchner de 2002 a renforcé les droits des patients en facilitant l’accès à une réparation. Elle repose sur le principe de solidarité nationale et prévoit un dispositif spécifique pour les accidents médicaux graves sans faute.

Les étapes de la procédure

  1. Constitution du dossier médical : le patient doit réunir tous les documents liés à sa prise en charge.
  2. Saisine de la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : cette instance évalue la gravité et l’origine de l’accident. Elle est saisie si le seuil de gravité est atteint (exemple : un taux d’AIPP supérieur à 24 %).
  3. Expertise médicale : un médecin expert ou collège d'experts analysent le cas et remet un rapport d'expertise.
  4. Rapport d’expertise et consolidation : la consolidation marque la stabilisation de l’état du patient. Le rapport précise les préjudices subis.
  5. Indemnisation : si la responsabilité médicale est établie, l’assureur indemnise. Sinon, l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale.

Les postes de préjudices indemnisables

L’indemnisation couvre plusieurs postes de préjudices :

  • AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) : l'AIPP suite à un accident médical quantifie les séquelles permanentes. On l'appelle aussi DFP ou Déficit fonctionnel permanent. Le taux d'AIPP fait partie des préjudices extra-patrimoniaux permanents.
  • Préjudices patrimoniaux : perte de revenus, frais médicaux.
  • Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément etc.

Rôle de l’ONIAM

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ne peut être établie, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend le relais. Ce dispositif incarne la solidarité nationale. Il garantit une réparation rapide pour les victimes.

Conclusion concernant l'AIPP suite à un accident médical

L’indemnisation suite à un accident médical repose sur une procédure claire. Le taux d'AIPP est un des postes de préjudice. Ainsi, la loi Kouchner protège les droits des patients. Elle permet d’accéder à une juste réparation. En cas de doute, l'accompagnement par un avocat ou une association de patients reste essentiel.

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Exemples de questions de victimes sur l'AIPP suite à un accident médical

Question 1 Réouverture dossier médical en aggravation

Je souhaite réouvrir mon dossier d'accident médical suite à l'aggravation de mon état de santé. On m'a parlé d'un taux d'AIPP pour l'accident médical. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer comment obtenir le taux d'AIPP ? (Madame Véronique B. Toulouse)

Réponse de l'association :
En effet, en cas d'aggravation de votre état de santé, il est possible de rouvrir le dossier. Il convient de solliciter un certificat médical d'aggravation auprès de votre médecin traitant. Par la suite, vous pouvez l'adresser à l'organisme responsable de l'indemnisation initiale. Le taux d'AIPP sera effectivement nécessaire pour qualifier l'accident médical. Toutefois, il faudra attendre la consolidation de votre pour l'évaluation de vos séquelles.

Je vous recommande de prendre contact avec un avocat en dommage corporel afin qu'il vous dispense ses meilleurs conseils.