Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Aléa thérapeutique, affection iatrogène
Essentiel à retenir
- Aléa thérapeutique et affection iatrogène : L'aléa thérapeutique est un dommage survenu lors d'un acte médical, malgré l'absence de faute ou de négligence du professionnel de santé, et résulte d'un risque imprévisible ou non maîtrisable. Ces deux notions se différencient par l'imprévisibilité de l'aléa thérapeutique. L'affection iatrogène désigne les complications médicales ou les maladies causées par des traitements ou interventions médicales, qu'elles soient dues à des médicaments, des actes chirurgicaux ou d'autres soins.
- Distinction avec l'erreur médicale : Contrairement à l'affection iatrogène et à l'aléa thérapeutique, l'erreur médicale implique une faute, une négligence du professionnel de santé, entrainant un dommage pour le patient. Mauvais diagnostic, une erreur dans la prescription d'un traitement etc. Ce qui engage la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé.
- Loi Kouchner (2002) : La loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner", a pour objectif de mieux protéger les droits des malades et d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, d'affection iatrogène, et d'aléas thérapeutiques.
- Dossier médical : Le dossier médical contient toutes les informations relatives à la santé du patient, aux diagnostics posés, aux soins dispensés, et aux décisions thérapeutiques. Il est essentiel dans le cadre d'une procédure d'indemnisation La loi Kouchner garantit l'accès direct du patient à son dossier médical, favorisant ainsi la transparence dans le cadre des litiges.
- Procédure et conditions d'indemnisation (CCI-CRCI et NOIAM) :La procédure d'indemnisation passe par les CCI/CRCI pour les dommages graves (incapacité permanente supérieure à 24%, arrêts de travail prolongés, etc.). Si l'accident est causé par une faute médicale, la responsabilité du praticien ou de l'établissement est engagée. En l'absence de faute (aléa thérapeutique), l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Ce dispositif permet une indemnisation rapide et amiable sans passer par un procès.
Exemples de questions de victimes sur l'affection iatrogène et aléa thérapeutique
Question 1 Aléa thérapeutique suite à une intervention chirurgicale
J'ai été victime d'un aléa thérapeutique suite à une chirurgie de l'aorte abdominale. Je me trouve désormais en situation de handicap et je suis en fauteuil roulant. Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour constituer un dossier de demande de reconnaissance de cet aléa thérapeutique ?
Réponse d'un avocat :
Vous devez d'abord rassembler tous les documents médicaux liés à votre opération : comptes rendus opératoires, certificats médicaux, résultats d'examens. Ensuite, contactez la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) de votre région. Remplissez le formulaire de demande d'indemnisation, disponible sur leur site, et joignez les pièces justificatives. La CCI étudiera votre dossier pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation via l'ONIAM, en cas d'absence de faute médicale. Je vous conseille également de consulter un avocat de victimes pour appuyer votre demande.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?

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