Erreur médicale grave

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant une erreur médicale grave

Essentiel à retenir

  1. Erreur médicale et démarches initiales : Une erreur médicale grave est un acte ou une omission causant un préjudice au patient. Pour engager une procédure d'indemnisation, il est essentiel de récupérer le dossier médical (demande écrite à l'établissement de santé sous 8 jours à 2 mois selon l'ancienneté des documents).
  2. Loi Kouchner (2002) : Cette loi renforce les droits des patients, notamment le droit à l'information et à la réparation des préjudices. Elle institue les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
  3. Procédure auprès de la CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI VRVI) évalue les demandes d’indemnisation en lien avec un accident médical. Déposer un dossier est gratuit et nécessite des preuves (rapport médical, préjudices, etc.). Une expertise médicale est nécessaire pour déterminer la responsabilité médicale et l'ampleur du dommage.
  4. Rôle de l'ONIAM : Une erreur médicale dont le taux d'AIPP est supérieure à 24% est donc unen erreur médicale grave qui remplit les critères de recevabilité par la Commission CCI CRCI. sur avis de celle-ci, l'ONIAM pourra verser un idnedmnisation si l'assureur de l'établisement en cause refuse de payer.
  5. Indemnisation et recours : Si la CCI reconnaît une faute, une conciliation est proposée. Si les parties ne s’accordent pas, un recours juridique reste possible. Les délais pour engager une action sont généralement de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Question 1 Erreur médicale grave suite à la prescription d'un médicament

Je souhaite savoir si vous pouvez m'aider dans le cadre d'une erreur médicale grave. Un antibiotique contre-indiqué avec mon traitement antidépresseur m’a été prescrit. Cela a entraîné des effets sur mon état physique et psychologique. Par ailleurs, je souhaite alerter les autorités compétentes. Quels sont mes recours possibles ? Madame Béatrice B. Valras-Plage

Réponse de l'avocat :

Vous avez plusieurs recours possibles.

  1. Récupérez votre dossier médical : Faites une demande écrite auprès du professionnel ou de l’établissement de santé en cause. Cela permettra d'obtenir les preuves de la prescription et des traitements administrés.
  2. Déclarez l'erreur médicale : Saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) pour entamer une procédure d’indemnisation. Vous devez déposer un dossier incluant vos documents médicaux, les preuves du préjudice, et un récit détaillé des faits.
  3. Expertise médicale : Une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer les responsabilités et le préjudice consécutifs à l'erreur médicale que vous présumez. Cela est essentiel pour établir un lien de causalité entre les séquelles et l'évènement indésirable.
  4. Alertez les autorités : Si vous souhaitez sensibiliser sur un risque systémique, vous pouvez signaler l'erreur à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM). Ou encore vous adresser à l'Ordre des médecins.
  5. Indemnisation et action judiciaire : Si la CCI reconnaît une faute, une indemnisation peut être proposée. En cas de désaccord, vous pouvez engager un recours contre la CCI CRCI ou odevant les tribunaux pour obtenir une réparation complète.

Restez attentif aux délais pour agir : ils varient selon les circonstances, mais sont généralement de 10 ans après consolidation de l’état de santé. En outre, il est préférable acvant d'enclencher la procédure de contacter un avocat en dommage corporel pour qu'il puisse vous renseigner avec précision.

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