Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Indemnisation des préjudices patrimoniaux suite à un accident médical
Essentiel à retenir
- Définition des préjudices patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux suite à un accident médical concernent les pertes financières. Cela inclut, les dépenses de santé (hospitalisation, soins, matériel), les pertes de gains professionnels. Mais également, les dépenses liées à l’adaptation du logement ou du véhicule en cas de handicap.
- Loi Kouchner et responsabilité médicale. La loi Kouchner (2002) encadre les droits des patients. Elle distingue Les accidents médicaux dus à une faute (responsabilité médicale). Et l'accident médical non fautif mais graves (aléa thérapeutique).
- Procédure CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La Commission CCI est accessible gratuitement pour les patients victimes d'un accident médical grave. La CCI évalue les préjudices et détermine si la responsabilité médicale ou l’aléa thérapeutique est en cause. Un avis favorable permet de solliciter une indemnisation.
- Indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Si la responsabilité d’un praticien n’est pas retenue mais que l'accident relève d’un aléa thérapeutique, l’ONIAM indemnise les victimes. L’indemnisation couvre alors les préjudices patrimoniaux (ex. perte de revenus) et extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, AIPP).
- Démarches et délais. La victime doit déposer un dossier auprès de la CCI CRCI ou engager une procédure judiciaire en cas de faute médicale. Les délais pour agir sont en général de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Une expertise médicale est requise pour évaluer les préjudices.
Les préjudices patrimoniaux : un enjeu majeur après un accident médical
Un accident médical, qu'il résulte d'une erreur médicale, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale, peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie d'une personne. Au-delà du préjudice moral, il engendre souvent des préjudices patrimoniaux importants. Ces derniers représentent l'ensemble des pertes financières subies par la victime en raison de l'événement.
La loi Kouchner : un cadre légal pour l'indemnisation
La loi Kouchner a profondément modifié le régime d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle a mis en place une procédure spécifique, gérée par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation CCI CRCI Cette commission a pour mission d'examiner les demandes d'indemnisation et de proposer une solution amiable. La saisine de la CCI CRCI nécessite un seuil de gravité minimum. (24% d'AIPP). Elle rend par la suite une décision concernant le payeur de l'accident médical. Soit l'assureur d'un hôpital ou d'un professionnel de santé. Stoi l'ONIAM.
Les différentes voies d'indemnisation
En cas d'accident médical, la victime peut solliciter une indemnisation auprès de plusieurs entités :
- L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) : Cet organisme public intervient lorsque l'accident médical est lié à une activité de soins ou à un produit de santé. Il est aussi possible de le solliciter sur avis favorable de la Commission CCI CRCI.
- La responsabilité civile de l'hôpital ou du professionnel de santé : La victime peut également engager la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou du praticien responsable de l'erreur médicale, afin d'obtenir une indemnisation complémentaire.
L'expertise médicale : une étape clé pour déterminer les postes de préjudices, dont les préjudices patrimoniaux
Une expertise médicale est nécessaire pour évaluer l'étendue des préjudices subis par la victime. Le médecin expert établit un rapport d'expertise dans lequel il identifie les différents postes de préjudices, notamment les préjudices patrimoniaux.
Les préjudices patrimoniaux après un accident médical : une notion complexe
Les préjudices patrimoniaux regroupent l'ensemble des dépenses engagées par la victime en raison de l'accident médical, ainsi que les pertes de revenus. On distingue :
- Les préjudices patrimoniaux temporaires : Ils correspondent aux dépenses pendant la période allant de l'accident médical à la consolidation. Il s'agit notamment des frais médicaux, d'hospitalisation, de transport, ainsi que des pertes de gains professionnels actuels. Mais aussi l'assistance par tierce personne.
- Les préjudices patrimoniaux permanents : Ils concernent les dépenses de santé futures en lien avec l'état de santé de la victime après consolidation. Il peut s'agir de frais de médicaments, de traitements, d'aménagements du logement, ou encore de pertes de gains professionnels futures. Egalement la tierce personne viagère, l'incidence professionnelle.
La consolidation : un moment charnière
La notion de consolidation est essentielle dans le calcul de l'indemnisation. La consolidation correspond au moment à partir duquel l'état de santé de la victime ne s'améliore plus. À partir de cette date, les préjudices patrimoniaux permanents peuvent être évalués.
Le rapport d'expertise : un document essentiel
Le rapport d'expertise est un document juridique qui a une valeur probante importante. Il permet d'établir un lien de causalité entre l'accident médical et les préjudices subis par la victime. C'est sur la base de ce rapport que les juges ou les commissions d'indemnisation et organismes payeurs vont fixer le montant de l'indemnisation.
Résumé concernant les préjudices patrimoniaux après un accident médical
Les préjudices patrimoniaux représentent une part importante des conséquences d'un accident médical. La loi Kouchner a mis en place un cadre juridique permettant aux victimes d'obtenir une indemnisation juste et équitable. Cependant, le parcours indemnitaire reste complexe et nécessite souvent l'assistance d'un avocat en droit médical.
Recherches associées
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?
Qui indemnise en cas de faute médicale ?
Qui peut ordonner une expertise CCI ?
