Erreur médicale en gynécologie

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'erreur médicale en gynécologie

Essentiel à retenir

  1. Erreurs médicales en gynécologie et leurs types. L'erreur médicale en gynécologie peut découler d'un mauvais diagnostic, que ce soit un retard ou absence de diagnostic (grossesse extra-utérine, cancer). Il eput aussi s'agir d'une erreur chirurgicale, lésions d’organes pendant une opération (hystérectomie, césarienne). Enfin, une erreur médicamenteuse, telle une prescription inappropriée (pilules contraceptives, traitements hormonaux) ou un suivi inadéquat générant des complications post-opératoires.
  2. Conséquences et séquelles possibles. Infertilité ou diminution de la fertilité, douleurs chroniques ou troubles fonctionnels (adhérences, fistules) sont des conséquences possibles. Avec également, une atteinte psychologique (dépression, stress post-traumatique). Et parfois, un décès dans les cas graves (hémorragies non traitées, complications graves).
  3. Procédure d’indemnisation via CCI-CRCI. Il convient de déposer un dossier auprès de la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation dans les 10 ans suivant la découverte du dommage. Pour la recevabilité du dossier, il faut réunir des critères de gravité (24% d'AIPP ou arrêt de travail > 6 mois). La CRCI évalue ensuite la faute ou l’aléa thérapeutique et propose une indemnisation.
  4. Loi Kouchner et responsabilité médicale. La loi de 2002 garantit l’information du patient (risques, traitements, alternatives). Elle donne droit à l’indemnisation pour faute médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale.
  5. Rôle de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation). Dans le cas d'une erreur médicale de gynécologie, l'indemnisation est à la charge de l'assurance de l'hôpital. L'ONIAM intervient en cas d'aléa thérapeutique, affection iatrogène ou infection nosocomiale. Toutefois, l'ONIAM peut se substituer à l'assurance si celle-ci ou le responsable refuse ou ne peut indemniser.

Question 1 Erreur médicale de gynécologie suite à une hystérectomie

J’ai subi une erreur médicale lors d’une hystérectomie où l’uretère a été touché, nécessitant une réimplantation urétéro-vésicale. Depuis, je souffre de graves infections urinaires et je prends des antibiotiques en permanence. Ma vie a changé. Puis-je une indemnisation pour cette erreur médicale de gynécologie ? Quelle est la procédure ?

Réponse de l’avocat :

En effet, une indemnisation est possible s'il existe un lien de causalité entre le dommage et la faute. Vous pouvez engager une procédure si vous atteignez le seuil de gravité requis. Voici les étapes :

  1. Constitution du dossier médical : Demandez votre dossier médical complet à l'hôpital où l’intervention a eu lieu.
  2. Expertise médicale : Sollicitez l'avis d'un médecin expert indépendant pour évaluer l'existence d'une erreur médicale ou si le dommage résulte d’un aléa thérapeutique.
  3. Procédure devant la CCI : Si le préjudice est grave (incapacité > 24% ou conséquences significatives sur votre vie), déposez un dossier auprès de la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
  4. Décision CCI CRCI : Si à l'issue de l'expertise médicale, la Commission rend un avis favorable, elle désignera le payeur. Dans l'hypothèse qu'il s'agisse d'une erreur médicale de gynécologie, ce sera à l'assurance du professionnel ou de l'hôpital de vous indemniser
  5. Aide juridique : Nhésitez pas à contacter un avocat en droit médical. Il vous aidera à chiffrer vos préjudices (médicaux, moraux, financiers).

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