Maladie iatrogène exemple

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la maladie iatrogène exemple

Essentiel à retenir

  1. Maladie iatrogène et exemples d'affections. La maladie iatrogène désigne une affection ou un trouble résultant d'un acte médical, d'un traitement, ou de l'utilisation de médicaments. Exemple de maladie iatrogène : allergies médicamenteuses, complications liées à une intervention chirurgicale, ou effets secondaires graves liés à des traitements.
  2. Indemnisation et loi Kouchner. La loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner", garantit aux victimes de dommages liés aux actes médicaux une meilleure reconnaissance et indemnisation. Elle introduit notamment le principe de la responsabilité médicale sans faute en cas de dommages graves et non prévisibles. On parle aussi d'aléa thérapeutique.
  3. Accident médical non fautif. Lorsqu’un accident médical (acte, traitement, diagnostic) cause un dommage grave sans qu’il y ait eu faute du professionnel ou de l’établissement, la victime peut obtenir une indemnisation sous certaines conditions. Notamment en cas de préjudice au taux d'AIPP > 24 % ou durée d'arrêt > 6 mois.
  4. Procédure CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) est une instance gratuite pour évaluer les demandes d'indemnisation des accidents médicaux. En cas de responsabilité médicale, la CCI peut orienter vers une compagnie d’assurance.
  5. ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). L’ONIAM prend en charge l’indemnisation des victimes en cas de maladie iatrogène par exemple ou lorsque l’établissement ou le praticien responsable est insolvable. Il intervient également pour les infections nosocomiales graves et aléas thérapeutiques.

Question 1 Effets secondaires suite à un traitement et maladie iatrogène

Suite à un traitement prescrit pour une maladie chronique, j’ai développé de graves effets secondaires qui m’ont laissé des séquelles importantes. Mon médecin m’a expliqué qu'il s'agit d'une maladie iatrogène, l'exemple typique d'effets rares mais connus. Est-ce que je peux demander une indemnisation, même s’il n’y a pas eu de faute de sa part ?

Réponse d'un avocat.

En effet, vous pouvez demander une indemnisation. La loi Kouchner permet de compenser les dommages graves, même sans faute médicale. Votre situation relève d’un accident médical non fautif ou par exemple ici, d'une maladie iatrogène.

D’abord, vérifiez que vos séquelles remplissent les critères de gravité : taux d'AIPP supérieur à 24 %, arrêt d’activité d’au moins 6 mois, ou troubles importants dans votre vie quotidienne.

Ensuite, déposez un dossier auprès de la CCI) de votre régionvia un formulaire ONIAM CCI. Cette instance évaluera votre demande gratuitement et rendra un avis. Si votre dossier est recevable, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut vous indemniser au titre de la solidarité nationale.

Agissez rapidement : les délais de prescription sont de 10 ans après la consolidation de votre état. Un avocat peut vous accompagner pour maximiser vos chances.

Question 2

Voir sur le site AIVF FAQ Indemnisation d'une affection iatrogène

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