Lettre doléances expertise médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la lettre de doléances pour expertise médicale

Essentiel à retenir

1. Une pièce fondamentale dans la procédure.
La lettre de doléances pour expertise médicale est un document personnel que rédige la victime. Elle a pour but la description des conséquences physiques, psychologiques, familiales, professionnelles et sociales de l’accident médical. Elle éclaire l’expert sur le vécu réel du patient.

2. Elle intervient avant l’expertise médicale.
Cette lettre est adressée à l’expert médical avant le jour de l’examen, dans le cadre d'une procédure amiable devant la CCI/CRCI ou d’une procédure d’assurance. Elle est annexée au dossier et contribue à la bonne compréhension du préjudice par les médecins experts.

3. Elle doit être structurée et sincère.
Le contenu de la lettre de doléances pour l'expertise médicale doit suivre une logique claire. Le déroulement des soins ou de l’intervention, l'apparition de la complication ou de l’erreur médicale. Ainsi que le retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle. De même, il convient de faire mention de l'impact la maladie sur la vie relationnelle, familiale, vie de couple. Enfin, les conséquences dans le domaine culturel, sportif et les loisirs.

4. Elle complète l’analyse médicale.
L’expertise médicale se fonde sur le dossier médical, mais aussi sur le ressenti de la victime. La lettre permet d’exposer des éléments subjectifs mais essentiels (angoisses, perte d’autonomie, fatigue, isolement…). Ces éléments influencent l’évaluation du préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

5. Elle a un impact sur l’indemnisation.
Une lettre bien rédigée peut peser sur la reconnaissance des préjudices. Même si l'estimation des souffrances endurées, DFP, perte de revenus sont objectivement évalués. Notamment l'allocation des heures de tierce personne bénéficie du récit que fait la victime de ses besoins au quotidien. Enfin, la lettre de doléances sera aussi utile que l’indemnisation relève de l’ONIAM (aléa thérapeutique, infection nosocomiale) ou d’une assurance en responsabilité (faute médicale).

    Question 1 Comment rédiger une lettre de doléances pour l'expertise médicale suite à une infection du site opératoire ?

    J’ai subi une opération des ligaments avec greffe, suivie de fortes douleurs. Une seconde intervention a été nécessaire, car les ligaments étaient trop volumineux. Après cette chirurgie, j’ai contracté un staphylocoque doré sur le site opératoire. Depuis, je ne peux plus marcher correctement. Mon genou gonfle quand je suis assise, je ne peux pas plier la jambe, et je souffre en permanence. Je suis en arrêt de travail. J’ai saisi la CCI pour une demande d’indemnisation. J’attends l’expertise. On m’a conseillé de rédiger une lettre de doléances pour l'expertise médicale. Comment faire ?

    Réponse de l’avocat.

    En effet, la rédaction d’une lettre de doléances pour l'expertise médicale est une sage précaution. Ce document joue un rôle essentiel lors de l'examen médical. D’abord, cette lettre permet de décrire avec vos mots les souffrances que vous vivez au quotidien. Elle aide par ailleurs l’expert à comprendre l’impact réel de l’accident médical sur votre vie. En effet, il ne vit pas votre vie et les renseignements pertinents que vous lui transmettrez seront précieux.

    Structurez-la de façon claire et concises. Commencez par rappeler brièvement le déroulement des interventions. Expliquez l’apparition des complications post-opératoires. Puis, détaillez les douleurs, les limitations physiques, l’arrêt de travail et les conséquences sur votre vie personnelle.

    L’objectif est ainsi de mettre en lumière les préjudices invisibles dans le seul dossier médical : fatigue, douleurs, isolement, perte d’autonomie, etc.

    Enfin, joignez cette lettre au dossier d’expertise ou apportez-la le jour de la convocation. Souvent le médecin expert l'intègre au rapport d’expertise.

    En conclusion, la lettre de doléances pour l'expertise médicale peut influencer positivement l’évaluation de vos préjudices. Elle peut donc peser dans l’offre d’indemnisation, qu’elle vienne de l’ONIAM ou d’un assureur. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit médical qui pourra vous conseiller efficacement sur la rédation de ce document.

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