Frais de véhicule adapté

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation des frais de véhicule adapté suite à un accident médical

Essentiel à retenir

1. Poste de préjudice patrimonial.
Les frais de véhicule adapté sont indemnisables au titre du préjudice patrimonial permanent suite à un accident médical. Cela concerne l’achat, l’adaptation ou l’entretien d’un véhicule compatible avec le handicap.

2. Nécessité d’une justification médicale et technique.
Pour obtenir une indemnisation de ce préjudice, il est nécessaire qu'un rapport d'expertise justifient les frais de véhicule adapté par les limitations fonctionnelles. Ensuite il faudra transmettre un devis ou une facture d’un professionnel pour le calcul du montant correspondant.

3. Procédure possible devant la CCI/CRCI.
La victime d'un accident médical fautif ou non fautif peut donc déposer un dossier auprès de la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Si la demande respecte les critères de gravité et donc le dossier recevable, la CCI met en place une mission d'expertise médicale. Celle-ci aura pour but d'établir le lien de causalité, déterminer ensuite les préjudices indemnisables et désigner le payeur.

4. En cas de faute ou erreur médicale, c’est l’assureur du responsable qui paie.
La faute ou l'erreur médicale (par exemple une erreur chirurgicale, négligence), l’indemnisation est à la charge de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé. Les frais de véhicule adapté font alors partie du préjudice économique à réparer.

5. En cas d'accident médical non fautif.
Ce sera à l'ONIAM d'indemniser s'il s'agit d'un aléa thérapeutique, affection iatrogène, maladie nosocomiale grave (taux d'AIPP supérieur à 24%). L'offre d'indemnisation doit intervenir dans les 4 mois suivant l'avis de la CCI CRCI.

    Question 1 Indemnisation des frais de véhicule adapté suite à une erreur chirurgicale

    Suite à une erreur médicale lors d’une opération du canal carpien, j’ai perdu en grande partie l’usage de ma main droite. En effet, il y aurait eu une lésion nerveuse du nerf médian lors de la chirurgie. Le chirurgien a sectionné accidentellement une branche motrice de ce nerf. Aucune information préalable ne m'a avertie de ce risque. L’intervention était censée être simple, en ambulatoire.

    Je conserve une faiblesse importante des muscles du pouce et une perte de la préhension fine. Je ne peux donc plus passer les vitesses ni utiliser le levier de frein à main. Une boîte de vitesse automatique est désormais indispensable pour pouvoir conduire. Suis-je en droit de demander l’indemnisation des frais de véhicule adapté ? La procédure CCI peut-elle inclure ce type de dépense ?

    Réponse d’un avocat.

    Vous pouvez en effet demander l’indemnisation des frais de véhicule adapté avec boîte automatique. Ce poste entre dans le cadre du préjudice patrimonial permanent. Mais il est également envisageable de réclamer un tel équipement en tant que préjudice temporaire si votre état le justifie.

    D'abord, la lésion du nerf médian semble constituer une erreur médicale. Si cette faute est reconnue, c’est l’assureur du chirurgien qui devra vous indemniser. Sinon, si l'accident est jugé non fautif mais anormal, l'ONIAM versera l'indemnisation selon la décision de la Commission CCI CRCI.

    Ensuite, la nécessité d’un véhicule adapté doit se justifier dans le cadre d'une expertise médicale. Le lien entre votre handicap et la perte de capacité à conduire un véhicule manuel doit être clairement établi. Ce sera le rôle du médecin expert ou collège d'experts que de retenir ce poste de préjudice lors de l'examen médical de vos séquelles. Il convient néanmoins au préalable que votre demande soit recevable et pour cela, elle doit répondre aux conditions de saisine de la CCI.

    Si le rapport d'expertise retient l'existence du poste des frais de véhicule adapté, un devis ou une facture pour le véhicule automatique permettra d’estimer le montant à réclamer.

    La procédure auprès de la CCI est grauite. Toutefois, je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat en droit médical. Il pourra vous orienter vers un médecin conseil, faire valoir l’ensemble de vos droits et optimiser votre indemnisation.

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