Avocat droit de la santé

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'avocat en droit de la santé

Essentiel à retenir

  1. Évaluation du dossier médical. L'avocat en droit de la santé peut jouer un rôle majeur dans la procédure en indemnisation du préjudice suite à un accident médical. Il peut d'abord analyser les faits et le dossier médical pour déterminer s’il y a faute médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale, afin de choisir la procédure la plus adaptée (responsabilité pour faute ou sans faute).
  2. Choix de la voie amiable ou judiciaire. Il conseille sur le recours à la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI/CRCI) pour une procédure gratuite et rapide, ou à une juridiction civile, administrative ou pénale, selon que le praticien dépend du privé ou du public.
  3. Intervention face aux organismes concernés. Il assiste le patient dans les échanges avec l’assureur de l’hôpital (en cas de faute reconnue), ou avec l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale sans faute.
  4. Accompagnement à l’expertise médicale. L’avocat en droit de la santé assiste son client lors de l’expertise médicale, phase clé pour évaluer les préjudices et faire valoir ses droits, en s’appuyant si besoin sur un médecin-conseil.
  5. Chiffrage et obtention de l’indemnisation. Il procède enfin au chiffrage des préjudices (physiques, moraux, professionnels…) selon la nomenclature Dintilhac. Puis il négocie l'offre d'indemnisation avec l'ONIAM ou l'assurance. Si besoin, il plaide pour obtenir une indemnisation complète et juste des dommages subis.

Question 1 Infection nosocomiale suite à une opération du poignet et assistance d'un avocat en droit de la santé

J’ai subi une opération du poignet qui semblait a priori sans complication post-opératoire. Le retrait des broches a été retardé à cause d'une erreur de rendez-vous. Moins de deux jours après, ma main a fortement gonflé. Malgré une CRP élevée, on m’a renvoyée chez moi avec des antibiotiques. Quelques semaines plus tard, j’ai dû être opérée en urgence : on a découvert du pus dans l’articulation, mais aucun germe n’a été identifié. Aujourd’hui, j’ai une arthrodèse du poignet, ce qui m’empêche de continuer mon métier d’éducatrice sportive. Est-ce que mon cas peut être reconnu comme une infection nosocomiale ? L’ONIAM peut-il m’indemniser ? Et dois-je prendre un avocat en droit de la santé pour m’aider dans cette procédure ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation peut en effet relever d’une infection nosocomiale. Il n’est pas nécessaire d’identifier un germe pour engager cette procédure. La jurisprudence reconnaît qu’un lavage articulaire avec présence de pus suffit à évoquer une infection nosocomiale. Néanmoins, il convient de récupérer le dossier médical dans sa totalité avant d'envisager toute procédure.

Ensuite, vous pouvez demander une indemnisation en déposant un dossier à la CCI CRCI. L’ONIAM indemnise les maladies nosocomiales graves contractées à l’hôpital, dès lors que les conséquences sont anormales et graves. Votre arthrodèse, à votre âge, remplit ces critères.

Cependant, vous devez constituer un dossier solide pour saisir la CCI. Si le dossier est acceptable, la commission désignera un collège d'experts pour procéder à une expertise médicale. Cette phase est décisive. Nous recommandons fortement de vous faire accompagner par un avocat en droit de la santé. Il saura choisir la bonne voie (amiable ou judiciaire), défendre vos droits à l’expertise, dialoguer avec l’ONIAM ou l’assureur, et évaluer vos préjudices.

En résumé l’assistance d’un avocat en droti de la santé vous donne de meilleures chances d’obtenir une réparation complète de votre préjudice

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