Erreur médicamenteuse

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'erreur médicamenteuse et indemnisation du préjudice

Essentiel à retenir

1. Définition de l’erreur médicamenteuse et ses types.
Une erreur médicamenteuse désigne tout événement évitable lié à la prescription, la délivrance ou l’administration d’un médicament. Elle peut survenir à différents stades : erreur posologie, produits de santé défectueux, erreur d’heure, voie d’administration inappropriée, etc. Ces erreurs peuvent engager la responsabilité du professionnel de santé.

2. Distinction entre erreur médicale, aléa thérapeutique et effets indésirables.
L'erreur médicamenteuse peut relever soit d'une erreur médicale, d'un aléa thérapeutique ou d'effets indésirables. Ces notions sont essentielles pour déterminer la possibilité d’une indemnisation.

3. Rôle de la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
La CCI CRCI est une instance gratuite qui instruit les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elle examine le dossier médical, évalue la gravité du dommage et statue sur l’existence d’une faute, d’un aléa ou d’un lien de causalité. Elle peut solliciter une expertise médicale pour déterminer le caractère d'anormalité, de gravité et d'imputabilité.

4. Indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Si la CCI reconnaît un aléa thérapeutique l’ONIAM indemnise la victime. Celle-ci doit couvrir les préjudices corporels, économiques et moraux selon la gravité et les conséquences du dommage. L'ONIAM intervient aussi en substitution d'un assureur défaillant.

5. Responsabilité médicale et réparation du préjudice.
Lorsque l’erreur médicamenteuse résulte d’une faute, la responsabilité du médecin ou de l’établissement est engagée. L’assureur du professionnel doit alors indemniser la victime. En cas de refus ou de désaccord, une action judiciaire reste possible.

    Question 1 Indemnisation d'une erreur médicamenteuse suite à l'administration d'un antibiotique

    Lors de mon hospitalisation pour une prothèse du genou, on m’a injecté un antibiotique de la famille des céphalosporines. Or, mon dossier médical précisait clairement mon allergie aux bêta-lactamines (pénicillines et apparentés). Quelques minutes après l’injection, j’ai eu un choc anaphylactique. J’ai perdu connaissance et j’ai été transférée d’urgence en réanimation. Depuis, j’ai des séquelles respiratoires (dyspnée, asthme d’effort) et choc post-traumatique. Peut-on parler de faute médicale ? Et comment obtenir une indemnisation pour erreur médicamenteuse ?

    Réponse d’un avocat.

    Il semblerait en effet que votre situation relève d’une faute médicale manifeste. Votre allergie était connue et mentionnée dans votre dossier médical. L’équipe soignante aurait dû vérifier cette information avant toute injection.

    Le lien entre l’antibiotique administré et le choc anaphylactique ne fait aucun doute. Il s’agit donc d’une erreur médicamenteuse évitable. En droit, cette négligence engage la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé.

    Dans ce cas, deux démarches sont possibles :

    1. Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
      Saisir la CCI est une démarche gratuite. Elle peut reconnaître la faute médicale et proposer une indemnisation amiable.
    2. Engager une action en justice contre l’hôpital ou son assureur.
      Cette voie permet d’obtenir réparation si en cas d'offre d'indemnisation insuffisante ou absente.

    Dans les deux cas, il faut réunir les preuves médicales : dossier complet, certificat d’allergie, compte rendu d’hospitalisation, rapports médicaux sur vos séquelles.

    Enfin, l’indemnisation (ONIAM ou assurance) pourra couvrir les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, souffrances endurés, AIPP, dépenses de santé, frais divers, tierce personne etc.

    Je vous recommande de vous faire assister par un avocat en droit de la santé. Il vous aidera à constituer le dossier et à obtenir une juste réparation.

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