Expertise médicale pour une erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'expertise médicale pour une erreur médicale

Essentiel à retenir

1. L’expertise médicale est une étape clé de la procédure CCI.
L'expertise médicale pour une erreur médicale vise à déterminer s’il y a eu un accident médical fautif ouvrant droit à indemnisation. La commission CCI désigne un médecin expert collège d'experts. Ils examinent le dossier, entendent la victime, procède à l'examen clinique. Après quoi, ils rédigent un rapport d'expertise pour statuer sur la responsabilité.

2. La consolidation fixe la date de stabilisation des séquelles.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé ne s’améliore plus. C’est à partir de cette date que l'on peut fixer les préjudices de façon durable. La date de consolidation est déterminée lors de l’examen médical.

3. Les doléances du patient doivent être préparées avec soin.
Lors de l’expertise médicale pour l'erreur médicale, la victime exprime ses douleurs, limites fonctionnelles, troubles psychiques, impacts professionnels ou personnels. Ces doléances permettent de personnaliser l’évaluation des séquelles.

4. L’expertise permet d’évaluer les postes de préjudice.
Selon la nomenclature Dintilhac, les postes de préjudice sont classés en préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux, aide humaine…), préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, moral, d’agrément…). L’expert les décrit et les chiffre.

5. L’indemnisation peut venir de l’assureur ou de l’ONIAM.
En cas de faute médicale, la CCI désigne l'assureur du professionnel de santé comme redevable de l'indemnisation. En cas de défaillance de l’assureur, l'indemnisation par substitution de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est possible. comme de faire le choix d'une procédure judiciaire si le désaccord persiste.

    Question 1 Déroulement de l'expertise médicale pour erreur médicale suite à l'oubli de matériel chirurgical

    J'ai subi une opération de l'appendicite sous coelioscopie convertie ensuite en laparotomie du fait de complications. Au cours de l’intervention, l’équipe chirurgicale oublie une compresse dans la cavité abdominale. Aucune vérification complète du matériel n’est faite avant la fermeture. J'ai ensuite souffert de douleurs absdominales persistantes avec de la fièvre et une grande fatigue. Une IRM révèlera la présence d'un corps étranger ainsi qu'une infection due à un abcès. J'ai donc subi une nouvelle intervention pour retier la compresse, nettoyer l'infection. J'ai saisi la CCI pour obtenir une indemnisation. J'aimerais savoir comment se déroule l'expertise médicale pour l'erreur médicale ?

    Réponse d'un avocat.

    Votre situation relève clairement d’une erreur médicale. L’oubli de compresse constitue une faute avérée. Vous avez bien fait de saisir la CCI.

    L’expertise médicale pour erreur médicale est une étape essentielle de la procédure. Elle se déroule en plusieurs temps.

    D’abord, la CCI désigne un médecin expert. Il reçoit votre dossier médical. Ensuite, vous recevez une convocation à expertise à son cabinet médical généralement. Cela signifie que vous êtes présent(e), accompagné(e) si vous le souhaitez d’un avocat ou d’un médecin-conseil. L’établissement ou son assureur peut aussi être représenté.

    Pendant l’examen, l’expert vous interroge sur les faits et les séquelles. Il vous examine physiquement. Vous devez exposer clairement vos douleurs, vos limitations, vos impacts au quotidien. Ce sont les doléances. Elles servent à évaluer les préjudices.

    L’expert rend ensuite un rapport d'expertise en répondant à plusieurs questions :
    – Y a-t-il eu une faute médicale ?
    – Cette faute a-t-elle causé vos séquelles ?
    – Êtes-vous consolidé(e), c’est-à-dire votre état est-il stable ?
    – Quels sont les préjudices à indemniser ?

    La CCI reçoit le rapport d'expertise et vous également. Vous aurez également connaissance de la date à laquelle la CCI se réunit pour examiner le dossier. C'est le moment pour votre avocat de rédiger un mémoire pour obtenir la meilleure indemnisation qui soit. Après l'avis favorable de la CCI, l’assureur de l’établissement vous fait une offre. En cas de silence ou de refus, l’ONIAM se substitue.

    Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat en droit médical lors de l’expertise médicale pour l'erreur médicale. Cela renforce vos chances d’obtenir une évaluation juste.

    .