Qu’est-ce que la consolidation avec séquelles ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la consolidation avec séquelles

Essentiel à retenir

  1. Consolidation avec séquelles :
    La consolidation marque la stabilisation de l'état de santé, où aucune amélioration significative n'est attendue, malgré des séquelles permanentes. Le médecin évalue les séquelles en termes de handicap ou d'incapacité.
  2. Expertise médicale CCI/CRCI :
    L'expertise médicale est essentielle pour évaluer les préjudices liés à l'accident médical. Un expert désigné par la Commission analyse les éléments médicaux, confirme l'origine de l'accident, et identifie les responsabilités (faute, aléa thérapeutique, etc.).
  3. Critères d'accès à la CRCI :
    Pour saisir la CCI CRCI, il faut remplir des conditions : gravité du préjudice (au moins 24% d'AIPP ou 6 mois d’arrêt de travail) ou accident dû à un aléa thérapeutique, sans faute médicale prouvée.
  4. Procédure d’indemnisation ONIAM :
    L’ONIAM intervient en cas d’accident médical non fautif ou en cas de faute non prise en charge par un assureur. Après l’expertise, il indemnise les victimes sur la base du rapport d'expertise, selon un barème spécifique, le Référentiel ONIAM.
  5. Délai et recours :
    Les délais de prescription pour agir sont stricts : 10 ans à compter de la consolidation avec séquelles pour engager la procédure. En cas de désaccord avec l’avis de la CRCI, il est possible de contester la décision devant un tribunal.

Question 1 Consolidation sans séquelles suite à une erreur chirurgicale

Suite à une intervention chirurgicale pour soulager des douleurs liées à une maladie, je me retrouve dans l'impossibilité de travailler. Des douleurs neuropathiques périphériques sont apparues, notamment dans la région opérée et ailleurs. Ces douleurs plus fortes m'empêchent de m'asseoir longtemps, de faire du vélo, d'avoir des rapports intimes et d'uriner normalement (autosondages nécessaires). Une seconde opération pour me soulager, a aggravé la situation. Je pense qu'il pourrait s'agir d'un aléa thérapeutique plutôt que d'une faute médicale. Je ne sais pas si il ya déjà consolidation avec séquelles. Quels conseils pouvez-vous me donner ?

Réponse d'un avocat :
Votre situation nécessite une expertise médicale approfondie. Contactez rapidement un médecin conseil de victimes pour évaluer l'état de consolidation et déterminer les séquelles. En parallèle, préparez un dossier médical complet (rapports opératoires, examens, consultations).

Si vous pensez à un aléa thérapeutique, vous pouvez saisir la CCI CRCI. Cette commission analysera votre dossier et désignera un expert pour évaluer les responsabilités. Vous avez 10 ans après la consolidation pour agir, mais il est préférable de ne pas attendre.

Si une faute est exclue, l'ONIAM pourrait intervenir pour indemniser les préjudices liés à l'aléa. Un avocat en droit médical peut vous accompagner dans ces démarches pour défendre vos droits et maximiser l’indemnisation.

Question 2

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