Indemnisation arthrodèse du pied

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation de l'arthrodèse du pied

Essentiel à retenir

  1. Conditions d’éligibilité : L'indemnisation de l'arthrodèse du pied dépend des circonstances de la faute médicale. La procédure CCI/CRCI est accessible si l'accident médical (ici, l'erreur chirurgicale) a engendré un taux d'AIPP supérieur à 24% ou une perte fonctionnelle importante. Ou encore une incapacité temporaire d'au moins six mois ou si les conséquences sont graves pour la vie du patient.
  2. Demande d'indemnisation : Le patient doit saisir la CCI CRCI régionale compétente. Le dossier médical doit inclure la totalité des documents médicaux justifiant les conséquences de l'arthrodèse du pied.
  3. Expertise médicale : La CCI CRCI met en place une mission d'expertise médicale pour évaluer les préjudices de la victime. Un médecin expert analyse les causes et les conséquences de l'erreur et détermine si celle-ci est bien à l'origine des séquelles.
  4. Décision de la CRCI : Sur la base du rapport d'expertise médicale, la CRCI décide si l'indemnisation de l'arthrodèse du pied est légitime. En cas de faute médicale, elle suggère une indemnisation qui sera à la charge de l’assureur du professionnel. En cas de refus d'indemnisaiton, l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) peut se substituer à l'assurance défaillante.
  5. Indemnisation : L'indemnisation de l'arthrodèse du pied couvre l'ensemble des dommages. Il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice.

Question 1 Erreur ou aléa thérapeutique suite à l'arthrodèse du pied droit et indemnisation

Suite à une opération pour une arthrodèse du pied droit entre le calcanéum et le naviculaire, j'ai des douleurs accrues dans la jambe et le bas du dos. L'arrêt de travail dure depuis plus de six mois. Fin août et début septembre, une échographie et une radiographie ont montré un déplacement de l'os cuboïde et un angle de Djian à 137°. Avant l’opération, une radiographie (de mars 2019) indiquait un angle de 125° et un cuboïde en place. Une procédure pour aléa thérapeutique contre l’assurance du chirurgien est-elle envisageable ?

Réponse de l'avocat :

Vous pouvez envisager une procédure d’indemnisation pour aléa thérapeutique si l’opération a entraîné un résultat inattendu et grave, sans faute directe du chirurgien. Il faut d'abord récupérer le dossier médical. Ensuite, la procédure commence par une saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Celle-ci évaluera si les dommages sont suffisamment graves pour justifier une indemnisation par l’ONIAM.

L'expertise médicale au moment de la consolidation sera déterminante. Elle évaluera si vos douleurs et le déplacement osseux sont bien les conséquences directes de l’intervention. Elle dira également s'il y a ou non responsabilité du chirurgien. En d'autres termes, s'il sa'agit d'une erreur chirurgicale, l'assurance du praticien devra procéder au versement de l'indemnisation de l'arthrodèse du pied.

Nous vous invitons cependant à contacter un avocat en droit médical ainsi qu'un médecin conseil de victimes. Ces professionnels fourniront des renseignements essentiels à la poursuite la procédure CCI CRCI.

Question 2

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