Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant qui est responsable en cas infection nosocomiale ?

Essentiel à retenir

  1. Responsabilité présumée de l’établissement de santé. Le responsable en cas d’infection nosocomiale est en premier lieu l'établissement de santé. En effet, en cas d'infection contractée à l’hôpital, on présume à bon droit la responsabilité de l’établissement sauf s’il peut prouver une cause étrangère (ex. : état antérieur du patient ou force majeure).
  2. Indemnisation du préjudice. Dans cette hypothèse le patient peut ainsi obtenir réparation du préjudice. Souffrances, perte de revenus, séquelles etc imputables à l’infection nosocomiale. Toutefois, il convient d'établir un lien entre l’acte médical et l’infection.
  3. Rôle de l’expertise médicale. La commission CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) désigne un médecin expert pour évaluer les causes de l’infection, la gravité de la maladie, les responsabilités et les préjudices subis.
  4. Procédure CRCI/CCI et rôle de l’ONIAM. Si l’infection entraîne un taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) supérieur à 24 %, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut proposer une indemnisation à la victime quelque soit le responsable de l'infection nosocomiale. Sous le seuil de 24% d'AIPP, l'indemnisation de l'infection nosocomiale sera à la charge de l'assurance de l'hôpital.
  5. Loi Kouchner de 2002. La loi Kouchner renforce les droits des patients. Accès au dossier médical, information sur les risques, mise en place de la CCI, et indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale ONIAM.

Question 1 Qui est responsable en cas d'infection nosocomiale suite au décès de mon père à l'hôpital ?

Je souhaite savoir si je peux saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) après le décès de mon père, survenu à la suite d’une hospitalisation.
Il avait été admis pour un cancer stabilisé. Pendant son séjour, il a contracté une maladie nosocomiale grave, à l’origine d’un syndrome infectieux sévère. Son état s’est rapidement dégradé malgré les traitements. Il est décédé.
Il avait aussi subi une réaction transfusionnelle suspecte.
Puis-je engager une procédure auprès de la CCI pour faire reconnaître la responsabilité de la clinique dans cette infection ? Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ayant entraîné un décès ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet saisir la CCI. En cas d’infection nosocomiale, la loi présume la responsabilité de l’établissement de santé. Il appartient à la clinique de prouver qu’elle n’a commis aucune faute et que l’infection résulte d’une cause étrangère.

Dans votre cas, l’infection a joué un rôle direct dans la dégradation de l’état de santé. Le décès n’est pas uniquement lié à la maladie initiale. Cela peut justifier une indemnisation.

La CCI peut organiser une expertise médicale. Celle-ci confirmera le lien entre l’infection et le décès. Comme le préjudice est grave (décès), l’ONIAM aura la charge d'indemniser les ayants droit au titre de la solidarité nationale, même en l’absence de faute.

Enfin, la réaction transfusionnelle peut aussi être examinée dans le cadre de l’expertise. Aussi, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat en droit médical. Il pourra vous aider à constituer le dossier médical. En outre, il procèdera au chiffrage des préjudices, préjudice moral, économique, frais d'obsèques, etc.

En résumé :

  • Vous êtes légitime à saisir la CCI.
  • L’établissement est présumé responsable de l'infection nosocomiale.
  • Le décès permet une indemnisation via l’ONIAM.
  • Une expertise médicale est indispensable pour étayer votre dossier.

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