Saisir la CCI-CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur saisir la CCI-CRCI

Essentiel à retenir

  1. Loi Kouchner (4 mars 2002) : Cette loi est à l'origine de la CCI/CRCI dans le but de faciliter l'indemnisation des victimes de fautes médicales, d'infections nosocomiales ou d'aléas thérapeutiques sans recourir systématiquement aux tribunaux. Elle permet l'indemnisation des dommages de manière rapide et gratuite, hors d'une procédure judiciaire.
  2. Procédure de saisine : La saisine de la CCI/CRCI doit être faite par la victime ou ses ayants droit via un formulaire à envoyer à la commission compétente. Ce formulaire doit s'accompagner d'un dossier détaillant l'accident médical, les circonstances et les préjudices. La victime doit aussi apporter des preuves médicales pour soutenir sa demande.
  3. Récupération du dossier médical : Avant de saisir la CCI/CRCI, il est essentiel de récupérer le dossier médical complet de la victime auprès de l’établissement ou du professionnel de santé impliqué dans l’accident médical. La loi Kouchner garantit l’accès à ce dossier médical dans un délai de 8 jours (ou 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans).
  4. Critères d'admission du dossier : Pour être recevable, le dossier doit répondre à certains critères. Le préjudice doit être d'une certaine gravité (invalidité permanente d'au moins 24 %, incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois, ou préjudice exceptionnel et grave). Il doit être possible d'établir un lien entre le préjudice et l'accident médical ou à l'infection.
  5. Évaluation et indemnisation : Une fois le dossier accepté, la CCI/CRCI désigne un méecin expert pour évaluer la gravité des préjudices. Si la commission conclut à une responsabilité, l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ou l’assureur du professionnel de santé responsable prendra en charge l'indemnisation

Question 1 Indemnisation par la CCI suite à une erreur médicale de mon kinésithérapeute

Je suis en situation de handicap après une amputation en attente d’un appareillage. Lors d'une séance de kinésithérapie, le praticien m'a mis une botte de pressothérapie, alors que je souffre d’une grave pathologie cardiaque. Après consultation de mon médecin et d'autres kinés, dans mon cas, il y a contre-indication de cette pratique. Depuis, mon état de santé s'aggrave. Je souhaite savoir si je peux saisir la CCI/CRCI pour faire reconnaître mon statut de victime et être indemnisé.

Réponse d'un avocat :

Vous pouvez saisir la CCI/CRCI si vous estimez que la séance de kinésithérapie est à l'origine de l'aggravation de votre état. Que ce soit en raison d’une faute ou d’un manquement aux règles de bonne pratique. Votre situation semble correspondre à un accident médical fautif, surtout si la contre-indication était connue.

Pour cela, vous devez constituer un dossier complet. Il doit contenir une description de l’intervention du kinésithérapeute et ses conséquences sur votre santé. Récupérez également vos documents médicaux, notamment ceux prouvant la contre-indication de la botte de pressothérapie dans votre cas.

La CCI/CRCI évaluera la gravité de votre préjudice et la responsabilité du professionnel de santé. Si votre dossier est recevable, vous pourrez être indemnisé, soit par l’assureur du kinésithérapeute, soit par l’ONIAM en cas de faute médicale avérée.

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