Indemnisation des ayants droit

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation des ayants droit

Essentiel à retenir

  1. Indemnisation des ayants droit. L'indemnisation des ayants droit dépend est possible dans certaines situations en cas d'accident médical. En cas de décès d’un proche à l’hôpital dû à un accident médical fautif ou non, les ayants droit (famille, conjoint, enfants) peuvent prétendre à une indemnisation pour préjudice moral, économique et frais d'obsèques.
  2. Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cela concerne le décès résultant d’une faute médicale, une infection nosocomiale, un aléa thérapeutique ou une affection iatrogène. En effet, dans les cas-là, les ayants droit peuvent saisir la CCI/CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) pour obtenir une expertise gratuite et une indemnisation sans passer par un tribunal.
  3. Responsabilité médicale. En cas de faute (erreur, négligence) du personnel médical, l’indemnisation des ayants droit est prise en charge par l’assureur de l’hôpital ou du médecin responsable.
  4. Indemnisation par l’ONIAM. Si le décès résulte d’un accident médical grave non fautif, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser directement les ayants droit.
  5. Procédure et délais. Il convient de déposer la demande dans un délai de 10 ans suivant le décès. L’expertise médicale sur dossier médical est le préalable pour établir l'imputabilité, l'anormalité de l'évènement à l'origine du décès. Ensuite, la CCI conclut sur la responsabilité et évalue le préjudice pour l’indemnisation.

Question 1 Décès de mon père suite à une infection à l'hôpital et indemnisation des ayants droit

Mon père a été hospitalisé pour une intervention chirurgicale. Tout semblait bien se passer après l’opération. Quelques jours plus tard, il est placé en réanimation, dans le coma sous assistance respiratoire. Personne ne nous a prévenus immédiatement. On nous a simplement dit qu’il avait attrapé un virus, puis que ses poumons et ses reins étaient touchés, sans plus d’explications. Il décède sans que nous puissions lui dire au revoir. Nous avons demandé son dossier médical, mais l’hôpital exige une demande écrite et ne garantit pas l’accès. Existe-t-il une indemnisation pour les ayants droit et quelle est la procédure ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet obtenir une indemnisation si une faute médicale ou un accident médical est la cause du décès. Voici les étapes à suivre :

  1. Accès au dossier médical. L’hôpital ne peut pas refuser votre demande de dossier médical. Faites une demande écrite en recommandé avec accusé de réception. L’établissement doit répondre sous 8 jours (ou 2 mois si le dossier a plus de 5 ans). La première reproduction du dossier est désormais entièrement gratuite.
  2. Analyse du dossier. Faites appel à un avocat ou à médecin conseil de victimes pour analyser les documents. Cela permettra de déterminer s’il y a eu une faute médicale, un retard de prise en charge ou une infection nosocomiale.
  3. Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Il convient de joindre la commission de conciliation CCI en remplissant un formulaire de demande d'indemnisation par ayant droit. La CCI examinera la demande et rendra un avis concernant la responsabiilté médicale. Elle désignera le payeur, l'assureur de l'hôpital ou l'ONIAM. L’indemnisation doit couvrir le préjudice moral, matériel et économique.
  4. Procédure judiciaire versus procédure amiable. Une procédure judiciaire contre l’hôpital est également possible pour obtenir réparation. Toutefois, avant d'entamer une telle démarche, il est judicieux de consulter un avocat en droit médical afin d'obtenir les conseils nécessaires.

.