Procédure d’indemnisation d’un aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Qestions de victimes sur la procédure d'indemnisation d'un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Récupérer le dossier médical; La procédure d'indemnisation d'un aléa thérapeutique nécessite le dossier médical. Il convient de le demander à l'établissement ou du médecin ayant réalisé l'acte médical en cause.
  2. Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation): La saisine de la CCI-CRCI est l'étape suivante permettant d'évaluer l'aléa thérapeutique.
  3. Présenter le dossier : Il convient d'adresser l'ensemble du dossier joint au formulaire de demande d'indemnisation. Idéalement, le dossier médical doit comprendre les preuves médicales et expertises nécessaires pour appuyer la demande.
  4. Evaluation par la CCI-CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation): Si le dossier remplit les critères requis, la CCI-CRCI évalue la gravité du dommage en mettant en place une expertise médicale. La commission rendra un avis sur la possibilité ou non d'une indemnisation qui sera à la charge de l'ONIAM.
  5. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner de 2002 garantit ainsi un droit à l'indemnisation pour les victimes d'aléas thérapeutiques, accident médical grave sans faute.

Question 1 Aléa thérapeutique suite à opération du canal carpien

Comment faire reconnaître un aléa thérapeutique après une opération du canal carpien ? Après une opération de ma main droite et suis en arrêt depuis plus de 15 mois à cause de douleurs persistantes. Ma main est plus gonflée, douloureuse et dysfonctionnelle qu’avant l’intervention. Malgré plusieurs consultations et avis médicaux (kiné, généraliste, rhumatologue), le chirurgien affirme qu’il n’y a rien et m’encourage à reprendre le travail. Quelle est la procédure d'indemnisation d'un aléa thérapeutique ?

Réponse de l'avocat :
Vous devez d’abord récupérer votre dossier médical complet auprès de l’hôpital ou du chirurgien. Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour faire reconnaître l'aléa thérapeutique. Cette commission évaluera votre situation, notamment la gravité de vos séquelles et l'absence de faute médicale. Des expertises seront menées. Si l’aléa est confirmé, la CCI vous proposera une indemnisation. La loi Kouchner de 2002 vous protège dans ce type de situation.

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