Procédure d’indemnisation d’un aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Qestions de victimes sur la procédure d'indemnisation d'un aléa thérapeutique

❓ Questions fréquentes – Procédure d’indemnisation d’un aléa thérapeutique

🔹 Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
L’aléa thérapeutique désigne un accident médical non fautif, survenu lors d’un acte de soin ou de prévention, sans erreur du professionnel de santé. Il s’agit d’un dommage rare, imprévisible et indépendant de toute négligence.
🔹 Qui peut demander une indemnisation après un aléa thérapeutique ?
Toute victime d’un dommage grave causé par un acte médical peut solliciter une indemnisation. Cela inclut les patients eux-mêmes ou, en cas de décès, leurs ayants droit. Il faut démontrer un certain seuil de gravité (invalidité permanente, incapacité temporaire, etc.).
🔹 Comment saisir la CCI pour être indemnisé ?
Il faut déposer un dossier complet auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Ce dossier doit contenir les éléments médicaux, les justificatifs de préjudices et un formulaire officiel. AIVF peut vous aider à constituer ce dossier ou vous orienter vers un avocat qualifié.
🔹 Quelle est la différence entre la CCI et l’ONIAM ?
La CCI instruit le dossier et émet un avis sur la responsabilité et l’indemnisation. Si elle reconnaît un aléa thérapeutique, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) verse l’indemnisation à la victime, sans avoir à prouver une faute.
🔹 Est-il utile d’être assisté par un avocat ?
Oui. Bien que la procédure devant la CCI soit gratuite et amiable, un avocat expérimenté peut défendre vos intérêts, évaluer vos préjudices avec précision et contester une expertise défavorable. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour vous accompagner efficacement.
🔹 Que se passe-t-il après l’avis favorable de la CCI ?
Si la CCI retient la notion d’aléa thérapeutique, l’ONIAM est tenu de faire une offre d’indemnisation dans les quatre mois. Vous pouvez l’accepter ou la contester si elle est insuffisante. Là encore, un avocat peut vous conseiller sur le montant proposé.
🔹 Combien de temps dure la procédure devant la CCI ?
En moyenne, la procédure prend entre 8 à 12 mois. Elle comprend l’étude du dossier, une expertise médicale et la délibération de la commission. En cas de désaccord, un recours judiciaire reste possible.
🔹 Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation couvre les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux, aide humaine) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, moral, etc.). Une évaluation précise de vos besoins est indispensable.
🔹 Peut-on être indemnisé même si le médecin n’a commis aucune faute ?
Oui. C’est précisément le principe de l’indemnisation d’un aléa thérapeutique. Si les conditions sont remplies (dommage grave, acte nécessaire et dommage anormal), l’ONIAM prend en charge l’indemnisation sans mise en cause du professionnel.

Essentiel à retenir

  1. Récupérer le dossier médical; La procédure d'indemnisation d'un aléa thérapeutique nécessite le dossier médical. Il convient de le demander à l'établissement ou du médecin ayant réalisé l'acte médical en cause.
  2. Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation): La saisine de la CCI-CRCI est l'étape suivante permettant d'évaluer l'aléa thérapeutique.
  3. Présenter le dossier : Il convient d'adresser l'ensemble du dossier joint au formulaire de demande d'indemnisation. Idéalement, le dossier médical doit comprendre les preuves médicales et expertises nécessaires pour appuyer la demande.
  4. Evaluation par la CCI-CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation): Si le dossier remplit les critères requis, la CCI-CRCI évalue la gravité du dommage en mettant en place une expertise médicale. La commission rendra un avis sur la possibilité ou non d'une indemnisation qui sera à la charge de l'ONIAM.
  5. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner de 2002 garantit ainsi un droit à l'indemnisation pour les victimes d'aléas thérapeutiques, accident médical grave sans faute.

Question 1 Aléa thérapeutique suite à opération du canal carpien

Comment faire reconnaître un aléa thérapeutique après une opération du canal carpien ? Après une opération de ma main droite et suis en arrêt depuis plus de 15 mois à cause de douleurs persistantes. Ma main est plus gonflée, douloureuse et dysfonctionnelle qu’avant l’intervention. Malgré plusieurs consultations et avis médicaux (kiné, généraliste, rhumatologue), le chirurgien affirme qu’il n’y a rien et m’encourage à reprendre le travail. Quelle est la procédure d'indemnisation d'un aléa thérapeutique ?

Réponse de l'avocat :
Vous devez d’abord récupérer votre dossier médical complet auprès de l’hôpital ou du chirurgien. Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour faire reconnaître l'aléa thérapeutique. Cette commission évaluera votre situation, notamment la gravité de vos séquelles et l'absence de faute médicale. Des expertises seront menées. Si l’aléa est confirmé, la CCI vous proposera une indemnisation. La loi Kouchner de 2002 vous protège dans ce type de situation.

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