Indemnisation d’une erreur de diagnostic

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'une erreur de diagnostic

Essentiel à retenir

  1. Erreur de diagnostic : L'indemnisation d'une erreur de diagnostic est possible à certaines conditions. L'erreur de diagnostic se produit lorsqu'un professionnel de santé omet de diagnostiquer correctement une maladie ou une condition médicale. Cela peut entraîner un retard de traitement, une aggravation de l'état du patient ou des traitements inappropriés.
  2. Faute médicale : Pour la reconnaissance de l'erreur de diagnostic comme faute médicale, il faut prouver que le praticien n'a pas respecté les standards de soins attendus dans sa spécialité. Il ne s'agit pas seulement d'une erreur involontaire, mais d'un manquement au devoir de diligence.
  3. Préjudice indemnisable : Pour qu'il y ait indemnisation, le patient doit démontrer un préjudice direct causé par l'erreur de diagnostic. Ce préjudice peut être physique (aggravation de l'état de santé), psychologique (traumatisme moral), ou économique (perte de revenus, frais supplémentaires de soins).
  4. Procédure d'indemnisation : L'indemnisation peut être obtenue soit via une réclamation auprès de l'assureur du médecin, soit par une action judiciaire. Le patient peut saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI-CRCI) ou entamer une procédure devant un tribunal civil pour obtenir réparation.
  5. Évaluation des dommages : Une expertise médicale est généralement requise pour évaluer l'étendue du préjudice. Celle-ci permettra de déterminer la responsabilité du praticien et le montant de l'indemnisation. Les tribunaux tiennent compte de la gravité du préjudice, du degré de la faute et des conséquences pour la victime pour fixer l'indemnisation.

Question 1 Erreur de diagnostic entrainant une paraplégie

Je suis allé aux urgences en raison de douleurs dorsales, de difficultés à marcher, de paresthésies aux jambes et de forte fièvre. On m’a donné un diagnostic et des médicaments, puis renvoyé chez moi. Le lendemain, je me réveille paraplégique, sans aucune sensation ni motricité dans le bas du corps. A l'hôpital où me transportent les pompiers, on m'opère d'une compression médullaire due à un abcès. Des amis médecins, après avoir vu mon dossier médical, estiment qu’il y a eu une erreur de diagnostic, car les examens appropriés n’ont pas été réalisés. Que puis-je faire ?"

Réponse d’un avocat :

Il semble que votre situation relève potentiellement d'une faute médicale liée à un diagnostic insuffisant ou erroné.

La première étape consiste à obtenir un avis médical indépendant pour confirmer si les examens réalisés aux urgences étaient inadéquats compte tenu de vos symptômes. Si cette avis confirme une erreur de diagnostic, vous pourrez engager une procédure d’indemnisation pour faute médicale. Vous pouvez saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI-CRCI) ou engager une action devant un tribunal civil.

Néanmoins, votre situation étant grave, il est préférable de vous adresser auparavant à un avocat compétent en accident médical. En effet, ce professionnel saura vous conseiller sur la bonne démarche à entreprendre. De même, il pourra vous orienter vers un médecin conseil de victimes approprié à votre situation médicale.

Ensuite, l’indemnisation de l'erreur de diagnostic visera à couvrir le préjudice que vous avez subi. Et notamment la paraplégie, ainsi que ses conséquences financières et morales. Adaptation du logement adaptation du véhicule, assistance par tierce personne. Il convient en effet que vous puissiez bénéficier de la prise en charge propre au grand handicap.

Question 2 Décès de ma fille suite à à un mauvais diagnostic

Ma fille est décédée à cause d’une erreur de diagnostic commise par un chirurgien. Il a reconnu que, s’il ne s’était pas focalisé sur un autre organe qui n’avait rien, elle serait encore en vie. Comment puis-je lui demander de mettre cela par écrit et obtenir réparation ? Je veux que justice soit faite, même si cela ne ramènera pas ma fille, pour éviter que cela se reproduise.

Réponse d’un avocat :

Il est important d’agir rapidement. Vous pouvez demander au médecin de vous fournir une déclaration écrite reconnaissant son erreur, mais il n’est pas obligé de le faire. Cependant, son aveu verbal peut être un point de départ.

Recueillez toutes les preuves. Et notamment, récupérez le dossier médical. en tant qu'ayant droit, vous avez accès au dossier médical de votre fille. Témoignages et éventuellement note médicale d'un médecin expert indépendant peuvent être des atouts complémentaires. Cela dit, le dossier médical lui-même devrait suffir à faire la démonstration de l'erreur de diagnostic. Ensuite, vous pouvez engager une procédure d’indemnisation pour faute médicale. Pour cela, saisissez la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI-CRCI) ou déposez plainte au tribunal.

En première intention, il semble plus simple de commencer par une procédure amiable. Cependant, un avocat compétent en erreur médicale vous renseignera sur la mailleure conduite à observer afin de faire valoir vos droits.

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