Offre provisionnelle ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'offre provisionnelle de l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Évaluation de la responsabilité : L'offre d'indemnisation de l'ONIAM a lieu après la saisine et l'avis de la CCI CRCI. La CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) évalue la qualité d'un accident médical non fautif (aléa thérapeutique, affection iatrogène). Et si l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) doit intervenir pour une indemnisation.
  2. Expertise médicale préalable : Auparavant, une expertise médicale est nécessaire pour évaluer la gravité de l'accident, les préjudices et l'impact de ceux-ci sur la qualité de vie de la victime.
  3. Montant de l'offre provisionnelle : L'ONIAM propose une offre d'indemnisation provisionnelle basée sur les préjudices estimés. L'offre d'indemnisation de l'ONIAM portera sur les préjudices temporaires, soit les postes de préjudices avant consolidation.
  4. Délai de versement : L'ONIAM doit verser cette indemnisation provisionnelle dans les quatre mois suivant l'acceptation de l'offre par la victime ou ses représentants légaux.
  5. Indemnisation complémentaire : Une offre définitive d'indemnisation fera l'objet d'un calcul plus tard. Il faut en effet attendre la consolidation de l'état de la victime pour obtenir une indemnisation complète des autres postes de préjudice.

Question 1 Proposition d'offre provisionnelle de l'ONIAM après expertise médicale et absence de consolidation

J’ai été victime d’un aléa thérapeutique. La CCI CRCI a reconnu l'accident médical non fautif. Après l'expertise médicale, l'ONIAM m’a proposé une offre provisionnelle car ma consolidation n'est pas atteinte. Je n’ai pas encore accepté cette offre. Si je l'accepte, serai-je obligé d’accepter l'offre d'indemnisation définitive ?

Réponse de l’avocat :

Accepter l'offre provisionnelle de l'ONIAM ne vous oblige pas à accepter l’offre définitive.

L’offre provisionnelle sert à couvrir vos besoins immédiats pendant votre période d’incapacité temporaire, sans engagement sur l'indemnisation finale. Dès qu'il y aura consolidation de votre état de santé, l'ONIAM formulera une offre d'indemnisation définitive, en fonction des préjudices permanents. Vous aurez alors la liberté de l’accepter ou de la refuser, et de négocier ou de saisir la justice si l’offre ne vous satisfait pas.

En résumé, accepter l’avance ne vous engage pas pour l’offre finale. De même, le fait que vous acceptiez l'offre provisionnelle de l'ONIAM engage cet office à verser l'indemnisation complète ultérieurement. Et cela, même si vous décidez de la contester devant un juge. Ceci est possible depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021. En effet, avant cette date, dès lors que la victime quittait la voie amiable pour une voie judiciaire, l'ONIAM se réservait le droit de rediscuter le droit à réparation de la victime.

Désormais l'acceptation de l'offre provisionnelle par la victime sur décision de la CCI CRCI n eremet plus en question le droit à réparation du préjudice. Seul le montant d'indemnisation définitif pourra faire l'objet de négociations.

Question 2

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