Erreur médicale chirurgie urologique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'erreur médicale suite à une chirurgie urologique

Essentiel à retenir

  1. Erreur médicale en chirurgie urologique. L’erreur médicale après une chirurgie urologique dépend des circonstances. Cela concerne une faute médicale, technique ou une prise en charge inadaptée lors d’un acte de soins, une négligence médicale. En urologie, les interventions chirurgicales (prostatectomie, cure d'incontinence, traitement des calculs rénaux…) comportent des risques spécifiques. L’erreur peut résulter d’un défaut de diagnostic, d’un geste mal exécuté ou d’une absence de surveillance post-opératoire.
  2. Types d’erreurs urologiques et séquelles possibles. Les erreurs les plus fréquentes en urologie incluent des lésions nerveuses ou vasculaires pendant une chirurgie (ex. nerf érectile ou urètre). Parfois, des fuites urinaires persistantes, sténoses urétrales. Ou encore, des infections nosocomiales graves ou sepsis, de l'incontinence urinaire ou impuissance sexuelle. Ces séquelles peuvent être temporaires ou définitives, avec un impact fonctionnel et psychologique important.
  3. Indemnisation du préjudice corporel. La réparation des préjudices quand elle possible reprend la nomenclature Dintilhac. Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP), souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, pertes de revenus, assistance tierce personne, etc. L’indemnisation peut être amiable ou judiciaire, selon les cas.
  4. Dispositifs d’indemnisation CCI et ONIAM. En cas d’accident médical, le patient peut saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation. En cas d'erreur médicale après la chirurgie urologique, l’assureur du médecin ou de l’établissement indemnise. En l'absence de faute, mais qu’un aléa thérapeutique cause le dommage anormal et grave, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale, selon les critères posés par la jurisprudence.
  5. Cadre légal de la responsabilité médicale et loi Kouchner. La loi Kouchner instaure un droit à l’information du patient, au consentement éclairé, à la possibilité d’une indemnisation sans faute. En cas de responsabilité médicale, l'assurance de l'hôpital ou de la clinique prend donc en charge la réparation du préjudice. Le délai de prescription est alors de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Question 1

J’ai subi une prostatectomie radicale en décembre 2023 dans le cadre d’un cancer de la prostate localisé. Lors de l’intervention, le chirurgien a, selon le compte-rendu opératoire, rencontré des “difficultés d’exposition” mais n’a pas alerté sur une quelconque complication. Pourtant, dès le réveil, j’ai présenté une incontinence urinaire sévère, ainsi qu’une impuissance totale. Après plusieurs examens, il s’est avéré qu’un nerf érectile a été sectionné et que le sphincter urinaire a été endommagé de façon irréversible. Aucune de ces séquelles ne m’avait été clairement expliquée en amont. Je suis aujourd’hui appareillé avec des protections en permanence et je suis en état dépressif. Est-ce que cela peut être considéré comme une erreur médicale ? Puis-je saisir la CCI pour demander réparation de cette erreur médicale après une chirurgie urologique ?

Réponse d'un avocat.

Je fais suite à votre message concernant les séquelles d'une éventuelle erreur médicale après une chirurgie urologique. Au regard des éléments fournis, plusieurs points méritent d’être examinés :

1. Possibilité d’une faute médicale
La section du nerf érectile et la lésion du sphincter peuvent résulter d’un aléa chirurgical inhérent à ce type d’intervention. Toutefois, si les gestes ont été réalisés en dehors des règles de l’art ou si les complications opératoires ne sont bien gérées, il peut s'agir d'une faute chirurgicale. Une expertise médico-légale est indispensable pour évaluer cela.

2. Défaut d’information préopératoire
L’absence d’information concernant l’incontinence ou l’impuissance, constitue une faute en soi. La jurisprudence considère que le défaut de consentement éclairé ouvre droit à indemnisation, même si l’acte a été techniquement conforme.

3. Saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
Vous pouvez donc saisir la CCI de votre région. Cette procédure est gratuite et permet, après expertise, d’évaluer la nature de l'accident médical fautif ou non. Puis d’orienter vers l’assureur du praticien ou vers l’ONIAM pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

4. Indemnisation des préjudices
En cas de possibilité d'indemnisation, la réparation du préjudice est intégrale. Ainsi, les postes de préjudices indemnisables s'appuient sur la nomenclature Dintilhac. Je vous invite à constituer votre dossier médical complet puis à remplir un formulaire de demande d'indemnisation qu'il faudra adresser à la CCI.

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