Préjudice d’affection

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le préjudice d'affection

Essentiel à retenir

  1. Définition du préjudice d'affection. Le préjudice d'affection ou préjudice moral subi par les proches (ayants droit) de la victime directe décédée à la suite d’un accident médical. Ce préjudice est indemnisable au titre de la douleur et de la souffrance morale causées par la perte d’un être cher.
  2. Ayants droit concernés. Une réparation est alors possible pour les membres de la famille proche (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs). Ainsi que, dans certains cas, par des personnes ayant un lien affectif fort avec la victime (grands-parents, petits-enfants, concubin notoire).
  3. Évaluation du préjudice moral. Le montant d'indemnisation du préjudice d'affection est fonction du lien de parenté, de la proximité affective et de l’impact de la perte sur la vie quotidienne du demandeur. Les barèmes indicatifs des juridictions et de l’ONIAM (Référentiel ONIAM) servent de référence pour le calcul de l'indemnisation finale.
  4. Indemnisation du préjudice économique. Si la victime directe participait financièrement au foyer (revenus, pensions, aide matérielle), les ayants droit peuvent également obtenir une indemnisation au titre d'un préjudice économique.
  5. Procédure d’indemnisation. Il convient d'abord de déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Celle-ci examine les demandes d'indemnisation suite à un accident médical fautif ou non fautif. Il doit s'agir d'un accident médical grave ou maladie nosocomiale grave. L'expertise médicale CCI CRCI permet ensuite de désigner le payeur, soit l'ONIAM, soit l'assurance d'un hôpital ou d'un professionnel de santé.

Question 1

Mon mari, âgé de 80 ans, souffrait de séquelles d’un AVC, avec une mobilité réduite et de l’aphasie. Sous traitement anticoagulant, il a développé une infection urinaire début janvier. Les urgences le prennent en charge. Depuis cet épisode, il ne marchait plus et restait en fauteuil roulant.

Dans la nuit du 9 au 10 septembre, il est victime d'une chute en avant et se blesse au visage. Les urgences le prennent en charge une nouvelle fois, avec une simple prescription pour une prise de sang. Une semaine plus tard, il tombe à nouveau, retour aux urgences où il attend 6 heures avant de le renvoyer à domicile avec une prescription d'un scanner. Le lendemain, son agitation persiste. Son médecin traitant prescrit un calmant par téléphone. Peu après, il fait un arrêt cardiaque. Malgré un massage cardiaque, les secours n’ont parviennent pas à le réanimer

Je considère que les urgences ont pris son état trop à la légère. De plus, étant en invalidité, je ne peux pas assumer les frais d'obsèques de 6 700 €. Puis-je obtenir une indemnisation pour le préjudice d'affection et le remboursement des obsèques ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une procédure pour faire reconnaître une éventuelle faute des services médicaux. Deux voies s'offrent à vous :

  1. Saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Si une erreur médicale est la cause de son décès, vous pouvez solliciter de la Commission CCI un examen du dossier. Une indemnisation du préjudice d'affection est envisageable sous réserve d’un lien direct entre l'éventuelle négligence et son décès. Un médecin expert évaluera la prise en charge. Il peut également s'agir d'un aléa thérapeutique.
  2. Action en responsabilité contre l’hôpital ou ONIAM. Sur décision de la CCI CRCI, l'ONIAM ou l'assurance responsabilité médicale d'un établissement de santé auront la charge de l'indemnisation des ayants droit.

Concernant les frais d’obsèques, s’ils résultent directement d’une faute médicale, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement total. Le préjudice d'affection ou préjudice moral peuvent être indemnisés également. Les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent donc prétendre à une réparation de leur préjudice en cas d'accident médical et sur avis de la CCI.

Un avocat en droit médical pourra vous accompagner dans ces démarches et engager, si nécessaire, une expertise judiciaire.

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