Conditions d’intervention CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les conditions d'intervention CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Accident médical éligible. Les conditions d'intervention CCI CRCI nécessitent de réunir des critères de gravité pour la recevabilité du dossier. En effet, l'erreur médicale, maladie nosocomiale ou l’un aléa thérapeutique doivent être la cause d'un dommage anormal et grave.
  2. Seuil de gravité. Ainsi, pour donner droit à indemnisation, le dommage doit entraîner une AIPP ≥ 24 %, une ITT d’au moins six mois consécutifs ou non sur un an, un deficit fonctionnel temporaire DFT de 50% durant 6 mois. Ou encore des conséquences particulièrement graves (perte d’emploi, troubles majeurs dans la vie quotidienne).
  3. Délais de saisine. Il est nécessaire de déposer la demande auprès de la CCI CRCI dans les 10 ans suivant la consolidation du dommage (date où l’état de santé se stabilise).
  4. Procédure gratuite. Les conditions d'intervention de la CCI CRCI remplies, la Commission mandate un médecin expert pour évaluer la responsabilité et l’indemnisation potentielle. L’avis de la commission oriente vers une réparation par l’assureur du responsable ou par l’ONIAM.
  5. Recours possible. En cas de désaccord avec la décision de la CCI CRCI, le demandeur peut contester devant le tribunal administratif ou judiciaire selon le type d’établissement impliqué (public ou privé).

Question 1 Conditions d'intervention CCI CRCI suite à une infectio nosocomiale

Mon père a subi une opération pour prothèse de hanche et il a développé une maladie nosocomiale. Infection à staphylocoque non aureus peut-on lire dans le dossier médical. J'aurais voulu savoir si une indemnisation reste possible. En effet, mon père est à la retraite et ne peut se prévaloir d'un arrêt de travail. Quelles sont les conditions d'intervention de la CCI CRCI ?

Réponse d’un avocat.

En effet, une indemnisation est possible en cas d’infection nosocomiale. Les conditions d'intervention CCI CRCI dépendent de la gravité des séquelles.

  1. Indemnisation automatique si handicap important.
    Si l’infection est la cause d'une AIPP d’au moins 24 %, l’ONIAM aura la charge de l'indemnisation du préjudice de votre père.
  2. Si le préjudice est moins grave
    L’établissement de santé est responsable sous ce même seuil de gravité. Sauf s’il prouve une cause étrangère (exemple : infection non liée aux soins). Dans ces conditions, son assureur doit indemniser.
  3. Démarche auprès de la CCI
    Vous pouvez saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) gratuitement. Elle évaluera le dommage et désignera un médecin expert pour procéder à l'examen clinique des séquelles.
  4. Indemnisation sans perte de salaire
    Même sans arrêt de travail, votre père peut obtenir réparation pour d’autres préjudices si sa situation remplit une des conditions d'intervention CCI CRCI. Soit par exemple, un deficit fonctionnel temporaire de classe 3, soit 50%, pendant un durée de 6 mois au cours d'une année, consécutifs ou non.

De telles conditions nécessitent à notre avis la consultation d'un avocat infection nosocomiale. En effet, celui-ci pourra vous apporter des précisions essentielles sur le choix de la procédure.

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