Indemnisation en droit commun

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation en droit commun d'un accident médical

Essentiel à retenir

  1. 1. Types de préjudices indemnisables.
    L’indemnisation en droit commun signifie la réparation intégrale du préjudice. C'est celle qu'appliquent les tribunaux.Elle s'applique en cas d'erreur médicale (faute), aléa thérapeutique ou infection nosocomiale. En cas de faute médicale prouvée, le professionnel ou l’établissement est responsable. En cas d'accident médical non fautif (aléa thérapeutique, certaines affections iatrogènes), l’ONIAM peut intervenir si le dommage est grave.

    2. Voies de recours possibles.
    La victime peut agir devant les tribunaux pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité civile. Elle peut aussi choisir de saisir la CCI (ex-CRCI) pour une procédure amiable et gratuite. Si la demande respecte les critères d'indemnisation, la CCI évalue s’il y a faute ou aléa et rend un avis après expertise médicale.

    3. ONIAM ou assurance.
    Que ce soit l'assureur d'un établissement de santé en cas de responsabilité médicale pour faute ou l'ONIAM, il s'agira d'une indemnisation en droit commun. L'objectif est de réparer le préjudice concrètement. Toutefois, le référentiel ONIAM qui sert de modèle au calcul de l'indemnisation propose des montants de 30 à 40% inférieurs à ce qu'offrent les tribunaux.

    4. Expertise médicale obligatoire.
    Une expertise médicale est indispensable. Elle permet d’évaluer les séquelles, d’identifier une faute éventuelle, et de chiffrer les préjudices (physiques, psychologiques, économiques). Elle peut être judiciaire ou organisée par la commission CCI.

    5. Offre d’indemnisation.
    Après l’avis de la CCI ou du juge, une offre d’indemnisation est proposée par l’assureur ou par l’ONIAM. L’offre doit couvrir l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac. La victime peut contester une offre insuffisante, négocier ou saisir le juge.

Question 1 Indemnisation en droit commun suite à une infaction nosocomiale

Après un accouchement compliqué, j’ai contracté une infection nosocomiale. L’hôpital m’a annoncé que j'avais contracté un staphylocoque doré. J’ai ensuite été placée en quarantaine avec un protocole très strict. Cette situation a été très éprouvante. Peut-on engager la responsabilité de l’hôpital ou faut-il déposer un dossier devant la CCI ? Comment obtenir une indemnisation en droit commun suite à une infection contractée à l'hôpital ?

Réponse d’un avocat.

En effet, une indemnisation en droit commun est possible si vous avez contracté une infection nosocomiale à l’hôpital.

Tout d’abord, la loi considère qu’une infection nosocomiale est présumée imputable à l’établissement de santé. Il n’est donc pas nécessaire de prouver une faute du personnel médical.

Ensuite, deux cas de figure existent :
– Si l’infection a provoqué un dommage grave (par exemple une AIPP d’au moins 24 %), l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut vous indemniser, après saisine de la commission CCI.
– Si vous n’atteignez pas ce seuil de gravité, vous pouvez engager la responsabilité de l’établissement sur le fondement de la responsabilité médicale, directement auprès de l'assurance.

Dans tous les cas, une expertise médicale sera indispensable. Elle a pour but de confirmer la nature nosocomiale de l’infection, l'imputabilité des séquelles. En outre, l'évaluation des préjudices permettra ensuite d’estimer le montant de l’indemnisation.

Enfin, vous pouvez déposer une demande devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure est gratuite, amiable et rapide. L’ONIAM ou l’hôpital devra faire une offre dans les 4 mois selon la décision de la CCI.

Conseil : Faites-vous accompagner par un avocat en droit de la santé.

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