Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant la consolidation médicale
Essentiel à retenir
- Définition de la consolidation médicale. La consolidation médicale est le moment où l'état de santé d'une personne victime d'un accident médical ne s'améliore plus de manière significative, même avec des soins ou traitements supplémentaires. Cela marque la fin de l'évolution active des lésions ou de la pathologie, et les séquelles deviennent permanentes.
- Consolidation suite à un accident médical : Après un accident médical (erreur ou aléa thérapeutique), la consolidation marque la fin des soins curatifs. À partir de ce moment, l'évaluation des séquelles définitives est possible, ouvrant la voie à une demande d'indemnisation si des préjudices permanents subsistent.
- Expertise médicale : L'expertise médicale CCI-CRCI est essentielle pour déterminer la consolidation. Un médecin expert évalue l'état de santé de la victime et fixe la date de consolidation. Il identifie également les séquelles permanentes, si elles existent, et leur impact sur la vie de la victime.
- Indemnisation en CCI-CRCI. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI-CRCI) intervient pour évaluer les préjudices en cas d'accident médical. Si l'expertise confirme un accident médical avec des séquelles post-consolidation, la CCI-CRCI propose une indemnisation en fonction des dommages subis.
- Procédure de demande d'indemnisation : Pour recevoir une indemnisation après un accident médical, il faut soumettre une demande auprès de la CCI-CRCI. L'avis de la CCI-CRCI repose sur les conclusions du rapport d'expertise. Cela permet en effet de juger si la consolidation entraîne des séquelles indemnisables et si les conditions pour une indemnisation sont remplies (erreur médicale, faute, ou aléa thérapeutique).
Question 1 Consolidation et indemnisation suite à une infection nosocomiale
En janvier, je subis une opération pour la pose d'une prothèse totale de cheville. Peu de temps après, la plaie s'infecte, nécessitant une hospitalisation d'urgence et la pose d'un VAC. Un prélèvement révèle la présence d'une bactérie. Malgré plusieurs interventions, dont une greffe cutanée et un traitement antibiotique, la situation empire. Il y a une atteinte de la prothèse, et une nouvelle opération est nécessaire. Après l'ablation de la prothèse et une arthrodèse, il n'y a pas encore de consolidation osseuse. comment obtenir réparation ?
Réponse d'un avocat :
Dans un premier temps, il convient de récupérer le dossier médical complet. Ensuite, remplissez un formulaire de demande d'indemnisation sur le site de l'ONIAM. Transmettez à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI). Joignez-y vos justificatifs médicaux, arrêts de travail et factures de vos frais médicaux.
Par la suite, vous devrez passer une expertise médicale pour évaluer les séquelles et l'impact de ces complications sur votre état de santé. Cette expertise est indispensable pour établir la faute médicale ou l'infection nosocomiale. La consolidation est un moment clé dans la procédure CCI-CRCI.
La CCI-CRCI évaluera ensuite si une indemnisation est due, en fonction de la gravité des séquelles. Vous avez 10 ans à partir de la consolidation de votre état pour déposer une demande. Enfin, je vous recommande vivement de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit médical. Il pourra vous aider à constituer un dossier solide et à suivre la procédure d'indemnisation.
Voir sur le site AIVF FAQ Consolidation
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?
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