ONIAM indemnisation des accidents médicaux

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'ONIAM indemnisation des accidents médicaux

Essentiel à retenir

  1. L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). L'ONIAM, indemnisation des accidents médicaux est créé par la loi Kouchner de 2002. C'est un organisme public en charge de l'indemnisation des infections nosocomiales, aléas thérapeutiques lorsque les conditions d'indemnisation amiable sont remplies.
  2. Procédure CCI-CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI) est une instance permettant aux victimes d'obtenir une indemnisation amiable, rapide et gratuite, sans avoir à recourir à la justice. Cette commission évalue le caractère indemnisable des dommages.
  3. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué le droit à l'indemnisation des accidents médicaux. Elle vise à améliorer la prise en charge des victimes et est à l'origine de la procédure CCI-CRCI ainsi que l'ONIAM.
  4. Rôle de l'ONIAM : L'ONIAM intervient pour indemniser directement les victimes en l'absence de responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. C'est le cas de l'aléa thérapeutique. Ou en cas de silence ou refus de l’assureur. L’ONIAM prend également en charge les indemnisations pour les infections nosocomiales graves.
  5. Conditions d'intervention : L'ONIAM est complémentaire à la CCI-CRCI. Dés lors que l'accident médical est supérieur à 24%d'AIPP ou entraîne une incapacité temporaire de travail d'au moins six mois, des souffrances exceptionnelles, ou des troubles graves dans les conditions d'existence.

Question 1 Constitution du dossier ONIAM et saisine de la CCI-CRCI

J'ai été opérée d'un méningiome. Lors de l'entretien pré-opératoire, il m'a dit que sans l'opération, je risquais de me retrouver en fauteuil roulant en trois mois. J'ai signé un document mentionnant les risques avant l'opération. À mon réveil, je ne sentais plus mes jambes et je suis maintenant paraplégique, en fauteuil roulant électrique. Après un an et demi en rééducation, je suis suivie en hôpital de jour. J'ai essayé de contacter une avocate qui m'a aidée à récupérer mon dossier médical, mais ellene répond plus. J'ai commencé à remplir un dossier pour l'ONIAM, mais je rencontre des difficultés pour le constituer. Quels documents dois-je fournir avec mon descriptif des dommages et préjudices ? Est-il suffisant ? Quelle est la meilleure démarche pour obtenir une indemnisation équitable ?

Réponse d'un avocat :

Pour constituer votre dossier à l'ONIAM, vous devez joindre plusieurs documents essentiels. Outre votre descriptif des dommages et préjudices, vous devrez inclure :

C'est très bien d'avoir récupéré votre dossier médical complet. Ensuite, il convient de rempllir le formulaire sur le site de l'ONIAM afin de saisir la CCI-CRCI d'une demande d'indemnisation. Il est important de n'oublier aucune pièce, y compris les preuves de vos préjudices économiques. Perte de revenus, les frais de santé, et les adaptations nécessaires à votre domicile.

En effet, la procédure CCI-CRCI est la voie la plus raisonnable en cas d''erreur médicale ou aléa thérapeutique. Elle permet d'obtenir une évaluation de la gravité du dommage. En cas d'aléa thérapeutique, l'ONIAM pourra intervenir pour indemniser. Enfin, il est important de vous faire accompagner par un avocat en droit de la santé pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation adéquate.

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