Victime d’une erreur chirurgicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'une victime d'erreur chirurgicale

Essentiel à retenir

1. Exemple d’erreur chirurgicale. La victime d'erreur chirurgicale a un droit à indemnisation de son préjudice. L'erreur peut concerner une mauvaise localisation de l’organe opéré, un oubli de compresse, une lésion d’un nerf ou d’un organe non ciblé. Ou encore une opération sur le mauvais membre. Il s’agit d’une faute si le chirurgien n’a pas respecté les règles de l’art médical.

2. Procédure devant la CCI (ex-CRCI). La victime d'erreur chirurgicale peut saisir la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Procédure gratuite qui ne nécessite pas obligatoirement un avocat. La CCI organise une expertise médicale et rend ensuite un avis. En cas de responsabilité médicale pour faute, l'assurance de l'établissement ou du professionnel de santé indemnisera la victime.

3. Critères de gravité. Pour que la CCI statue, le dommage doit atteindre un certain seuil de gravité. Il faut soit un taux d’AIPP supérieur à 24 %, soit une ITT de 6 mois consécutifs ou non sur 1 an et idem pour le DFT. Soit encore, des troubles graves dans les conditions d’existence.

4. Indemnisation ONIAM. Normalement, l’ONIAM n'intervient pas dans le cas d'une faute médicale, sauf pour se se substituer à l'assurance en cas de refus d'indemnisation. En revanche, en cas d'accident médical non fautif, l'ONIAM fera une offre d'indemnisation à la victime.

5. Pourquoi consulter un avocat. Faire appel à un avocat en droit médical permet d’évaluer les chances de succès, choisir la procédure, préparer un dossier solide et de défendre les intérêts de la victime. Si nécessaire, il aidera également à trouver le médecin conseil.

    Question 1 Victime d'une erreur chirurgicale suite à l'ablation de la vésicule billiaire et indemnisation du préjudice

    Hospitalisé en urgence pour une cholécystite aiguë, un chirurgien m’a recommandé de différer l’ablation de la vésicule biliaire à cause d’une inflammation. L’intervention, prévue en ambulatoire, a eu lieu deux mois plus tard. Malheureusement, des canaux biliaires ont été sectionnés, entraînant une péritonite biliaire. J’ai été transféré d’hôpital en hôpital avant d’être finalement opéré à Henri Mondor. Je vis désormais avec une poche de drainage, avec douleurs, perte de poids et impossibilité de reprendre mon activité musicale. Puis-je obtenir une indemnisation en tant que victime d'erreur chirurgicale ?

    Réponse d’un avocat.

    Vous avez en effet le droit d'obtenir une indemnisation en tant que victime d'une erreur chirurgicale. En l’espèce, vous décrivez une complication grave : section des canaux biliaires avec péritonite. Ce type de lésion n’est pas toujours fautif, mais la succession des événements et votre état actuel soulèvent de vraies questions.

    Dans un premier temps, il faut demander votre dossier médical auprès des établissements concernés. Ensuite, vous pouvez solliciter l'avis d'un médecin conseil afin de savoir si le chirurgien a commis une erreur technique, un défaut de précaution ou une négligence dans la préparation de l’intervention. Par exemple, l’absence d’imagerie préalable pourrait être reprochée, si elle était justifiée par votre état clinique connu.

    La responsabilité de l’établissement ou du praticien vous permettra d'obtenir une indemnisation pour vos préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

    À défaut de faute reconnue, une indemnisation par l’ONIAM est envisageable si la complication est anormale, grave et imprévisible. Cette procédure se fait devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), sans frais, mais avec l’appui d’un avocat et d’un médecin-conseil, elle est plus efficace.

    Je vous conseille de consulter rapidement un avocat en erreur médicale L’AIVF peut vous orienter vers un avocat partenaire pour engager la procédure adéquate et défendre vos droits.

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