Recours en cas d’accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le recours en cas d'accident médical fautif ou non fautif

Essentiel à retenir

1. La loi Kouchner encadre le droit à réparation. Un recours en cas d'accident médical est possible grâce à la loi Kouchner. En effet, la loi du 4 mars 2002, renforce les droits des patients victimes d’un accident médical. Elle prévoit l’indemnisation des victimes, que l’accident soit fautif ou non fautif. Elle est également à l'origine du dispositif amiable de règlement des litiges, en dehors des juridictions judiciaires.

2. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut être saisie. Toute victime d’un accident médical grave peut saisir la CCI, ex-CRCI. Cette commission examine les dossiers gratuitement. Le dommage doit répondre à certains critères, taux AIPP supérieur ou égal à 24 %, ITT d’au moins 6 mois, DFT à 50 %, troubles graves dans les conditions d’existence. Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

3. L’indemnisation dépend de l’origine de l’accident. La responsabilité médicale pour faute engage l'assurance du professionnel ou de l'établissement de santé. En l’absence de faute, notamment en cas d’aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui prend en charge l’indemnisation. L’objectif est de garantir une réparation intégrale des préjudices.

4. Chiffrage du préjudice. Il faut attendre la consolidation pour déterminer les séquelles permanentes et les postes de préjudices indemnisables. Dans la plupart des cas, une expertise médicale est donc indispensable. La CCI rend ensuite un avis et désigne le payeur.

5. Indemnisation du préjudice, ONIAM ou assurance. Le recours en cas d'accident médical dépend de l'existence ou non d'une faute. En cas d'aléa thérapeutique, l'ONIAM est redevable d'indemniser la victimes. L'indemnisation d'une erreur médicale sera à la charge d'une assurance. A noter que la décision de la CCI n'a aucun pouvoir contraignant.

    Question 1 Quel recours en cas d'accident médical pour suspicion d'une erreur d'anesthésie ?

    À la suite d'une arthrodèse sous-talienne, je souffre de douleurs intenses dans le pied opéré, de type algodystrophie. J’ai également perdu la sensibilité et la motricité des orteils, ce qui provoque une claudication importante. Un traitement médicamenteux lourd m’empêche de conduire. Le neurologue évoque un lien probable entre ces troubles et l’injection d’anesthésiants. Vers qui me tourner pour faire reconnaître cette erreur médicale ? Quels recours en cas d'accident médical pour obtenir une indemnisation ?

    Réponse d’un avocat.

    Vous décrivez un accident médical grave, avec perte d’autonomie partielle et limitation fonctionnelle. Selon les premières constatations médicales, il pourrait s’agir d’un acte fautif, erreur d'anesthésie ou aléa thérapeutique.

    Dans un premier temps, il faut récupérer le dossier médical. Ces pièces sont importantes pour établir l'existence d'un accident médical. Vous pouvez alors demander l'avis d'un médecin conseil. Il pourra préciser si la complication relève d’une faute technique, d’un manquement aux règles de l’art, ou d’un accident non fautif.

    Ensuite, deux voies de recours en cas d'accident médical fautif ou non s’offrent à vous.

    D’une part, si une faute médicale est suspectée (geste mal réalisé, erreur de produit, négligence), vous pouvez engager la responsabilité du professionnel de santé devant les juridictions civiles ou saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cette commission, gratuite, permet d’obtenir une expertise médicale et, en cas de reconnaissance de la faute, une indemnisation par l’assureur du praticien.

    D’autre part, si l’accident ne résulte pas d’une faute mais d’un aléa thérapeutique grave, vous pouvez également saisir la CCI. En cas de confirmation d’un dommage non fautif, l’ONIAM (Office national d’indemnisation) prendra en charge l’indemnisation. La condition est que les séquelles soient graves (taux d’AIPP ≥ 24 % ou incapacité importante).

    Dans tous les cas, je vous recommande de vous faire assister par un avocat en droit de la santé. Il pourra vous aider à préparer la saisine de la CCI, à discuter des conclusions d'expertise, ou à engager une procédure judiciaire si nécessaire.

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