Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant les critères de recevabilité de la CCI CRCI
Essentiel à retenir
- Seuil de gravité. Un critères de recevabilité de la CCI CRCI est relatif à la date de l'accident médical qui doit être postérieur au 5 septembre 2001. Par ailleurs, la victime doit justifier d’un dommage aux taux d’AIPP ≥ 24 %, un arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs ou ≥ 6 mois non consécutifs sur 12 mois. Eventuellement, une inaptitude définitive à exercer son activité ou des troubles graves dans les conditions d'existence.
- Lien de causalité. En outre, les critères de recevabilité de la CCI CRCI impliquent de démontrer un lien de causalité entre le dommage et un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
- Accident non fautif ou aléa thérapeutique. La CCI se déclare compétente après évaluation du dossier. Soit après avoir sollicité l'examen du dossier à un médecin expert en cas de doute sur les conditions de recevabilité. Soit en désignant un collège d'expert pour une expertise médicale de l'état de santé de la victime.
- Prise en charge par l’ONIAM. Après avis de la CCI, si le dommage est indemnisable et résulte d’un aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnise la victime.
- Responsabilité d’un établissement ou assurance. En revanche, la responsabilité médicale pour faute pour une erreur médicale ou un défaut de matériel/produit de santé, met l'indemnisation à la charge de l'assureur de l'hôpital ou du praticien de santé.
Question 1 quels sont les critères de recevabilité de la CCI CRCI suite à une infection de prothèse de genou ?
Mon mari a subi une opération pour une prothèse du genou droit. Après l’intervention, il a contracté une infection nosocomiale. Dix-huit mois plus tard, il souffre toujours de douleurs, avec un genou enflé et chaud. L’infectiologue a découvert une bactérie. Une nouvelle opération est prévue pour changer la prothèse, avec dix jours d’hospitalisation et six mois d’antibiotiques. Mon mari est artisan et son entreprise est fragilisée. Nous voulons saisir la CCI. Quels sont les critères de recevabilité de la CCI CRCI ?
Réponse de l’avocat.
Votre situation relève bien de la compétence de la CCI. En effet, une infection nosocomiale engage la responsabilité de l’établissement de santé. La recevabilité devant la CCI dépend de critères précis.
D’abord, il faut prouver un dommage grave. Ce peut être un déficit fonctionnel permanent d’au moins 24 %, un arrêt de travail supérieur à six mois consécutifs ou répartis sur douze mois, ou une incapacité définitive à exercer la profession.
Ensuite, la lien de causalité doit être établi entre l’opération et l’infection. Le rapport médical et les constatations de l’infectiologue seront essentiels pour déterminer ces éléments.
Si la gravité est reconnue, la CCI désignera un expert médical. Selon les conclusions d'exêrtose, l’indemnisation pourra être prise en charge soit par l’assurance de l’hôpital, soit par l’ONIAM. En effet, en cas de taux d'AIPP supérieur à 24%, c'est l'ONIAM qui devra faire une proposition d'indemnisation à votre mari. Sous ce seuil, l'offre viendra de l'assurance de lhôpital.
En résumé, vous pouvez déposer un dossier devant la CCI. Votre mari présente des séquelles graves et durables qui semblent répondre aux critères de recevabilité de la CCI CRCI. Il s'agit d'une démarche gratuite mais parfois complexe. Aussi, nous vous conseillons vivement de consulter un avocat en droit médical afin qu'il vous dispense ses meilleurs conseils.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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