Saisine CCI CRCI gratuite

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la saisine de la CCI CRCI gratuite

Essentiel à retenir

  1. Saisir la CCI CRCI. La saisine de la CCI CRCI est gratuite et accessible à toute victime d’un accident médical, qu’il soit fautif ou non fautif. Toute personne ayant subi un dommage lié à un acte médical peut déposer un dossier à la CCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste un atout efficace pour défendre ses droits.
  2. Recevabilité de la demande en CCI CRCI. Pour que la demande soit recevable, le dommage doit présenter une certaine gravité. La loi exige en principe un taux d'AIPP à 24 %, ITT d’au moins 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois, une inaptitude définitive à exercer une activité professionnelle ou encore des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
  3. Expertise médicale CCI CRCI. Une expertise médicale est nécessaire afin d’évaluer les causes du dommage et de déterminer s’il existe une faute médicale ou un aléa thérapeutique, c’est-à-dire un accident non fautif. La victime peut se faire assister d’un médecin conseil pour garantir l’équilibre du débat et la justesse du rapport d’expertise.
  4. Avis d'indemnisation de la CCI CRCI. À l’issue de cette phase, la commission rend un avis motivé. L'existence d'une erreur médicale met l'indemnisation à la charge de l’établissement ou du praticien. En revanche, si l’accident est non fautif, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui prend en charge l’indemnisation de la victime.
  5. Délai d'indemnisation ONIAM ou assurance. Enfin, l’ONIAM ou l’assureur dispose d’un délai de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation. La victime peut l’accepter, la refuser ou la contester. Ce dispositif saisine de la CCI CRCI gratuite permet une indemnisation amiable plus rapide qu’une procédure judiciaire.

Question 1 Est-ce que la saisine de la CCI CRCI est gratuite pour demander une indemnisation suite à une infection nosocomiale ?

J’ai été opérée au CHU en octobre 2024 après une fracture et une luxation de la cheville droite. On m’a posé une plaque et des vis. Tout semblait bien se passer, mais quelques mois plus tard, des bosses sont apparues autour de la cicatrice. Malgré plusieurs alertes, le chirurgien n’a pas jugé nécessaire d’intervenir. Finalement, une infection chronique a été découverte, liée à une bactérie hospitalière (Serratia). J’ai dû être réopérée et recevoir un traitement antibiotique lourd, avec des effets secondaires importants. Aujourd’hui, je suis toujours en arrêt maladie.
Puis-je demander une indemnisation à la CCI ? Et est-ce que la saisine de la CCI CRCI est grauite ?

Réponse de l’avocat.

En effet, la saisine de la CCI CRCI est gratuite. Cette procédure s’applique aussi bien aux infections nosocomiales, comme la vôtre, qu’aux fautes médicales.

Votre situation semble ouvrir droit à une indemnisation puisqu’il s’agit d’une infection contractée à l’hôpital. Dans ce cas, soit l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) soit l'assurance de l'hôpital peut vous indemniser sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute du chirurgien ou de l’établissement. Un taux d'AIPP supérieur à 24% permettra à la CCI CRCI de désigner l'ONIAM comme le payeur.

Cependant, il est possible que la CCI reconnaisse aussi une faute du praticien, si elle estime qu’il y a eu retard de diagnostic ou manque de réaction face aux signes d’infection. Dans ce cas, c’est l’assureur de l’hôpital qui devra vous indemniser.

La procédure débute par un dépôt de dossier gratuit auprès de la CCI de votre région. Une expertise médicale sera ensuite indispensable pour déterminer les responsabilités et l’origine exacte de l’infection. Nous vous conseillons l'accompagnement par un médecin conseil de victime et, idéalement, d’un avocat dommage corporel pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste et complète.

En résumé, la saisine de la CCI CRCI est gratuite, mais une assistance juridique et médicale augmente considérablement vos chances de succès et le montant de votre indemnisation.

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